Robin Reda
Question N° 10737 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classes dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, chaque ULIS fait partie intégrante de l'établissement dans lequel elle est implantée. Les enfants bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire. D'ailleurs, le projet d'école prend en compte et favorise le fonctionnement inclusif de l'ULIS. Cependant, au regard des dispositions juridiques applicables, les élèves bénéficiant du dispositif de l'ULIS ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'école d'accueil. Pourtant, il semble logique que ces derniers soient intégrés dans les effectifs scolaires, à l'instar de tous les autres élèves de l'établissement. Cet état de fait interpelle : le système éducatif français semble se conforter dans cette contradiction depuis plusieurs années. Or, comment favoriser l'inclusion de ces élèves s'ils ne comptent pas dans les effectifs réels de l'école ? Comment l'école peut-elle intégrer ces enfants en les plaçant dans des classes nécessairement en sureffectif ? En vue de permettre une intégration optimale de ces élèves et de garantir une qualité d'enseignement pour tous, il le sollicite afin que les règles de comptabilisation des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) soient redéfinies. Ces élèves devraient être systématiquement pris en compte dans les effectifs globaux des écoles maternelles et élémentaires, pour motiver toute décision de maintien, de création, ou de suppression de classe.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Dans le premier degré, l'effectif d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est limité à 12 élèves qui sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux de l'école. Cependant, ils n'étaient pas jusqu'alors comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence car, dans le premier degré, l'ULIS est considérée comme une classe, afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharges dont bénéficie le directeur. A partir de la rentrée scolaire 2018-2019, l'évolution du système d'information permettra aussi la prise en compte des élèves d'ULIS-école dans cette classe de référence. Par ailleurs, en 2017, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d'enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS-écoles, venant ainsi favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
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