Matthieu Orphelin
Question N° 1074 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l'impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d'état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.
Réponse émise le 9 janvier 2018
En matière de transport, plusieurs dépenses fiscales semblent être en contradiction avec les objectifs environnementaux poursuivis par le Gouvernement. Il existe ainsi des dépenses fiscales souvent créées en faveur de la préservation de la compétitivité du secteur, mais dont les effets sur l'environnement peuvent être néfastes. La difficulté d'une réforme de ces dépenses réside donc dans la délicate conciliation entre l'objectif premier de l'aide et la réduction de son effet secondaire préjudiciable à l'environnement. La Cour des comptes a publié en 2016 un rapport sur l'efficience des dépenses fiscales à l'environnement, en consacrant une partie sur les dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Ce rapport pourrait être prolongé par un travail plus large d'évaluation des dépenses fiscales environnementales. Dans la perspective de la préparation des prochaines lois de finances, le comité pour l'économie verte, dont le ministère de la transition écologique et solidaire relance les travaux, pourrait être mobilisé sur ce sujet. Dans le domaine plus spécifique de la mobilité, les Assises nationales de la mobilité organisées entre le 19 septembre et le 13 décembre ont permis de recenser les idées et propositions de l'ensemble des acteurs sur six thèmes principaux, dont celui de la réduction de notre empreinte environnementale. L'atelier consacré à la gouvernance et au financement a également évoqué ces questions. Des propositions ont à cet égard été formulées dans le sens, entre autres, d'une révision du barème kilométrique utilisé pour le remboursement des frais réels de déplacement ou encore d'une révision de la fiscalité applicable aux voitures de fonction en vue de favoriser les services de mobilité.
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