Sabine Thillaye
Question N° 10774 au Ministère du travail
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d'aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l'articulation avec la réglementation en vigueur en matière d'accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la santé publique. En effet, si les jeunes de moins de 16 ans ont la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation au titre de ce CAP, la réglementation leur interdit pour l'heure d'effectuer des périodes de formation pratiques dans les établissements détenteurs d'une licence III ou IV, restaurants et petits restaurants avant leur seizième anniversaire, y compris dans le cadre de postes qui ne les exposeraient pas à des produits alcoolisés (stage à la réception d'un établissement par exemple) et quel que soit leur statut (stage de découverte professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, élève de lycée professionnel). Cette réglementation soulève plusieurs questions. Elle suscite d'une part une certaine incompréhension chez des jeunes qui ont bâti un projet professionnel motivé, mais qui se retrouvent contraints de se réorienter dans l'attente de leur seizième anniversaire. Elle impose d'autre part des contraintes réglementaires à un secteur d'activité particulièrement en tension. Le Gouvernement s'est engagé à favoriser la formation par l'apprentissage et à faciliter le recours à l'alternance. Aussi, sans remettre en cause le principe même de cette réglementation, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées pour en assouplir les conditions d'application et dans quels délais.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d'être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable (agrément). L'article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu'ils envisagent d'accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d'une formation continue alternée ou d'un stage en entreprise intégré à un cursus de l'enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d'affectation du jeune. Aujourd'hui, cette procédure d'agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret no 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d'accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l'ancien régime d'autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d'une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l'apprentissage, il apparaît aujourd'hui nécessaire de simplifier le dispositif d'agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C'est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l'Assemblée Nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l'agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.
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