Valérie Beauvais
Question N° 1079 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les discussions actuellement menées dans le cadre du règlement omnibus sur la simplification de la PAC et plus particulièrement à propos des dispositions ayant trait au contrat d'assurance-récolte. Le contrat d'assurance-récolte est une des réponses aux aléas climatiques qui peuvent affecter les exploitations viticoles. Si la pertinence de ce dispositif, qui permet aux viticulteurs d'être indemnisés des pertes de leur récolte, ne fait aucun doute, il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de faire évoluer les conditions de sa mise en application afin de répondre, plus encore, aux réalités économiques des exploitations viticoles. Parmi les évolutions nécessaires, figurent celle tenant au seuil de déclenchement de la dite assurance et celle relative à la détermination du rendement de référence pour fixer les pertes. En l'occurrence, il s'agit d'abaisser le seuil de déclenchement à 20 % contre 30 % actuellement et de substituer la moyenne olympique (moyenne obtenue par l'exploitant au cours des 5 dernières années en excluant les valeurs maximale et minimale) par une référence à la meilleure année des cinq dernières années. La mise en œuvre de ces deux mesures permettra de répondre de manière plus certaine aux pertes d'exploitations dont sont victimes les exploitants viticoles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir soutenir, dans le cadre du règlement omnibus en discussion, les deux évolutions précitées et ainsi renforcer l'effectivité de l'assurance-récolte au regard des réalités économiques de la viticulture française d'aujourd'hui.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L'abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l'assurance récolte, fait l'objet de négociations dans le cadre des trilogues en cours sur le projet de règlement Omnibus. Dans l'hypothèse où l'abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l'exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l'ensemble des freins au développement de l'assurance récolte et étudier des pistes d'amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d'assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d'un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.
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