Pierre Vatin
Question N° 10792 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. À partir du 1er avril 2018, la TICPE sera applicable au butane et au propane. Cette contribution représente une augmentation de 66,30 euros HT par tonne livrée pour 2018, soit 79,56 euros TTC la tonne pour le continent et 74,92 euros TTC la tonne pour la Corse, la TICPE étant elle-même assujettie à la TVA. De 2009 à 2018 le prix de la tonne de gaz est passé de 999 euros à 2009 euros. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 pour atteindre 397,56 euros. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays membres de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement des entreprises comme un amenuisement considérable du pouvoir d'achat des Français n'ayant pas le choix du mode de chauffage. De plus, les « aides » annoncées ne concernent que les ménages bénéficiaires des minimas sociaux. Elles ne concernent pas ceux qui sont déjà surtaxés par la hausse de la CSG notamment, alors même qu'ils demeurent des ménages modestes. Si la règle européenne ne permet d'aider que les plus modestes, bénéficiaires d'aides sociales, les citoyens qui, tout aussi pauvres, ont des revenus à peine supérieurs sont victimes de ces charges contraintes. Quant aux entreprises, la réglementation concerne toutes les catégories, quelle que soit leur taille, autorisant des aides n'excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de trois exercices fiscaux. L'assiette des coûts éligibles n'est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l'octroi ou non d'une aide. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de cesser de taxer les Français de façon insidieuse sous couvert d'écologie.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Jusqu'à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la France avait décidé d'appliquer une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'usage combustible du gaz de pétrole liquéfié (GPL). En revanche, l'usage carburant du GPL était d'ores et déjà soumis à la TICPE (20,71 euros /100 kg nets en 2018). Il en résultait donc une différence de traitement, pour le même produit et le même impôt selon l'usage combustible ou carburant. Une initiative parlementaire a abouti à la fin de l'exonération totale de la TICPE sur le GPL à usage combustible dans la loi de finances pour 2018 (6,63 euros / 100 kg nets depuis le 1er avril 2018). Le législateur a toutefois veillé à une application équilibrée de ce nouveau cadre en prévoyant une augmentation progressive du taux de la TICPE applicable au GPL combustible par l'article 16 de la loi de finances pour 2018 afin que le coût financier de la fiscalité pour les ménages et les entreprises soit lissé sur plusieurs années. De plus, dans le cadre spécifique de l'usage du GPL combustible par le secteur professionnel, les exonérations et exemptions de TICPE prévues par les articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes pour l'ensemble des produits énergétiques s'appliquent. Le GPL à usage combustible peut ainsi être exonéré, exempté ou soumis à un taux réduit de TICPE en cas d'utilisation : - dans le cadre d'un double usage du produit : lorsque le GPL est utilisé comme combustible et pour un usage autre que carburant ou combustible ; - dans le cadre d'un procédé de fabrication de minéraux non métalliques ; - lorsqu'il est utilisé pour produire de l'électricité ; - lorsqu'il est utilisé dans l'enceinte d'établissements de production de produits énergétiques ; - lorsqu'il est utilisé comme combustible pour les besoins d'une installation grande consommatrice d'énergie. Dans ce dernier cas, par exemple, une activité de distillation relevant d'une activité code NACE 1101 utilisant du GPL à usage combustible est susceptible de bénéficier du taux réduit de la TICPE. En effet, cette activité est reprise à l'annexe I de la directive 2003/87/CE en tant que combustion de combustibles et dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 pour la période 2015-2019. Dans une telle hypothèse, le taux réduit est en réalité un taux nul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.