Régis Juanico
Question N° 10793 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'assujettissement des personnes non-voyantes à la contribution à l'audiovisuel public. L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements ou exonérations de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes non ou mal voyantes. L'article 1605 du code général des impôts précise ainsi les conditions d'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public : bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, mais dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Considérant que les personnes malvoyantes et non-voyantes ne jouissent pas pleinement du service télévisuel, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un élargissement de l'exonération à l'ensemble des personnes non-voyantes ou malvoyantes, quelles que soient leurs ressources.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, désormais appelée contribution à l'audiovisuel public, les allégements de celle-ci sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions d'occupation de leur résidence principale prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Par ailleurs, dès lors que le champ d'exonération de la redevance audiovisuelle dans le régime antérieur à 2005 et celui de la taxe d'habitation ne se recoupaient pas totalement, un dispositif de maintien de droit a été institué afin que les personnes infirmes qui étaient exonérées de la redevance en 2004 continuent de bénéficier d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public dès lors qu'elles respectent la condition d'occupation précitée, qu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite de revenu fixée au I de l'article 1417 du code précité. La situation des personnes atteintes de cécité de condition modeste est donc déjà largement prise en compte. Il n'est pas envisagé d'aller plus loin en exonérant spécifiquement les personnes non-voyantes, lesquelles ne sont pas exclues du bénéfice du service public de l'audiovisuel public tant télévisuel que radiophonique. Une telle mesure entraînerait inévitablement des situations d'inégalité devant l'impôt et susciterait des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Néanmoins, dans un contexte de transformation des usages et de réforme de la taxe d'habitation, le Gouvernement conduira un débat sur l'évolution de la CAP. Ce débat ne peut toutefois s'inscrire que dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, visant à adapter l'audiovisuel public aux mutations de son environnement. Ce n'est qu'une fois que les missions des sociétés de l'audiovisuel public seront redéfinies et que leur besoin de financement sera arbitré, que ce débat pourra être mené utilement.
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