Claire Guion-Firmin
Question N° 10823 au Ministère du travail
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Claire Guion-Firmin interroge Mme la ministre du travail sur la prorogation de la durée du dispositif d'activité partielle prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'ouragan Irma du 6 septembre 2018 a provoqué un véritable choc économique, les activités des deux îles étaient par conséquent en péril. Dès lors, afin d'aider les entreprises exerçant leurs activités sur ces territoires, un arrêté ministériel a été pris pour qu'elles puissent maintenir leurs salariés jusqu'à la reprise de la saison touristique suivante. Ainsi, pour chaque heure chômée indemnisable, l'entreprise verse à ses salariés une indemnité horaire et obtient en contrepartie une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unedic. Ce dispositif d'urgence a fait l'objet d'un arrêté de prorogation exceptionnelle publié le 12 mai 2018 et portant le contingent d'heures annuelles indemnisables de 1 000 à 1 600 heures par salarié. C'est donc un amortisseur social essentiel pour faire face à des difficultés économiques conjoncturelles et stabiliser le nombre de demandeurs d'emplois. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises et principalement celles du secteur du tourisme ne pourront redémarrer à la prochaine saison touristique (de novembre 2018 à avril 2019) et leurs dirigeants s'inquiètent de leur capacité à maintenir leurs salariés. Dès lors, elle lui demande si elle prévoit une nouvelle prorogation de la durée du dispositif de chômage partiel.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'article R. 5122-6 du code du travail dispose que « l'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget". L'arrêté du 26 août 2013 fixe un contingent annuel maximal de 1 000 heures par an et par salarié, ce qui représente déjà une autorisation de plus de 6 mois en cas d'absence totale d'activité. Un arrêté, en date du 2 mai 2018, considérant la situation exceptionnelle des îles, définit à titre dérogatoire un contingent de 1 600 heures pour Saint Martin et Saint Barthélémy, ce seuil correspondant à la durée légale du travail sur une année, conformément à l'article du code qui dispose que les heures chômées sont indemnisées par l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage dans la limite de la durée légale. En effet, pendant la période autorisée au titre de l'activité partielle, les salariés conservent leurs droits à congés payés (R. 5122-11 du code du travail). Aujourd'hui, les textes ne permettent pas de déroger à cette règle. Il s'agit d'une décision exceptionnelle et sans précédent dans la mesure où toutes les entreprises peuvent prétendre au bénéfice de cette aide sur l'année 2018, sans aucune démarche administrative supplémentaire. A fin août 2018, 201 établissements avaient déjà bénéficié de cette dérogation, dont 168 pour Saint Martin et 33 pour Saint Barthélémy. Cela représente 912 salariés et un montant d'aide supplémentaire de 4,6 M€. Hormis la publication de cet arrêté de dérogation du 2 mai 2018 augmentant le contingent d'heures indemnisables à 1 600 heures pour 2018, des modalités accélérées et simplifiées de demande et de versement de l'allocation ont été mises en œuvre. Par ailleurs, la ministre du travail rappelle que les dispositions de l'article R. 5122-6 du code du travail restent applicables. De fait, les entreprises qui seraient confrontées à des difficultés particulières telles qu'elles seraient dans l'impossibilité de reprendre leur activité et de payer les salaires d'ici la fin de l'année 2018 auront toujours la possibilité de déposer une demande de dérogation qui pourra le cas échéant leur être accordée sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget. Si le nombre d'entreprises confrontées à cette situation venait à être important, une procédure accélérée d'adoption et de publication d'un arrêté de dérogation commun à plusieurs entreprises, ce qui est dérogatoire, pourrait être envisagée.
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