Loïc Prud'homme
Question N° 10865 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des populations autour du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l'usine Sanofi à Mourenx sont à ce sujet alarmantes. L'usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l'air jusqu'à 190 000 fois les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral du bromopropane, substance cancérogène et susceptible d'altérer la fécondité. Les associations de protection de l'environnement qui siègent dans le comité de suivi de Lacq s'inquiètent de ce que ces rejets excessifs pourraient avoir lieu depuis 2012, date de la mise en place d'un nouveau procédé de fabrication sur le site. Ces révélations surviennent alors que les populations vivant autour du bassin présentent déjà des symptômes inquiétants depuis plusieurs années : éruptions cutanés, malaises, vomissement, réveils nocturnes sont autant de signaux alarmants partagés par les riverains depuis la reconversion du site en bassin pétrochimique. La dernière étude épidémiologique sur la santé des populations date de 2002, ses conclusions inquiétantes sur la surmortalité précoce constatée dans un rayon de 20 km autour du bassin n'en restent pas moins inabouties et incomplètes. La poursuite de l'étude était nécessaire pour déterminer un lien entre les symptômes des riverains, la surmortalité précoce et les rejets dans l'air du bassin industriel. Mais l'ARS n'a pas jugé utile de poursuivre l'étude malgré les chiffres alarmants. 16 ans plus tard les choses n'ont pas avancé, suite à la découverte des rejets toxiques excessifs en février 2018, la seule étude sur les risques sanitaires encourus a été livrée par l'entreprise Sanofi elle-même et conclue, sans surprise, que les rejets de son usine ne sont pas dangereux pour la santé des riverain.e.s. Comment dès lors le ministère de la santé et l'ARS peuvent-il prétendre assurer la protection des populations si l'absence de dangers encourus n'est pas formellement démontrée par une étude épidémiologique indépendante ? Les conséquences des rejets excessifs de cette substance toxique pour la santé de la population doivent être connues dans les plus brefs délais alors que l'usine a temporairement mis en arrêt sa production pour 3 mois. Le droit à la santé est en effet consacré dans le préambule de la constitution de 1946, il est du devoir de l'État de la garantir sur tout le territoire quels qu'en soient les enjeux financiers. De même, l'article L. 125-2 du code de l'environnement stipule que « les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Cet outil essentiel est décliné dans le plan particulier d'intervention (PPI) du bassin de Lacq, qui détaille le dispositif opérationnel visant à protéger la population d'un accident technologique majeur. Le PPI en vigueur pour le bassin de Lacq inclut 43 communes pour près de 40 000 habitants. Or, sur le bassin de Lacq, le droit à l'information est semble-t-il facultatif. Suite aux révélations des pratiques de Sanofi, ni le comité d'entreprise du site, ni les riverains et les associations de protection de l'environnement n'avaient eu connaissance de l'information. Dans une note interne de Sanofi, on apprend que l'usine était au courant des rejets excessifs au mois de février et n'en a informé la Dreal que 4 mois plus tard. De même pour l'étude épidémiologique menée en 2002 par l'ISPED découverte, par hasard, par les associations en mars 2016. Comment garantir la protection de la santé des riverains et le bon déroulement du PPI en cas de catastrophe si les citoyens n'ont pas accès aux informations du site industriel qui les concernent en premier lieu ? Aujourd'hui, les rejets de substances excessifs, le manque de transparence, l'absence d'étude épidémiologique sérieuse font courir le plus grand risque aux populations exposées, le ministère de la Santé et l'ARS ne sont aujourd'hui plus en mesure de garantir la protection des populations autour du bassin. C'est pourquoi il lui demande quelle étude sera menée dans l'urgence après la découverte des dépassements pour connaître les conséquences des rejets sur la santé des populations et quelles mesures de protection et de mise à l'abri des riverains sont prévues dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Après la publication en 2015 du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion publique de la mutation industrielle de Lacq, et conformément aux recommandations émises sur l'encadrement de la sécurité sanitaire des sites industriels, la direction générale de la santé a saisi l'agence nationale de santé publique - santé publique France (ANSP-SpF) dès le mois d'octobre afin d'évaluer l'opportunité de mettre en place une surveillance épidémiologique autour du bassin de Lacq. Sur la base de l'analyse conduite par l'ANSP-SpF, le directeur général de la santé a demandé à l'agence de mettre en place trois études de santé visant à décrire la situation sanitaire sur le territoire de Lacq (analyse du contexte, des attentes locales, étude géographique de mortalité, étude exploratoire de morbidité). L'ANSP-SpF finalise actuellement l'analyse des attentes et du contexte local dont les résultats devraient être publiés prochainement. Son objectif est de caractériser les attentes des différentes parties prenantes (riverains, industriels, syndicats, associations, professionnels de santé, médecine du travail, autorités, élus, etc…) afin d'améliorer l'intervention en santé publique. En parallèle, une actualisation de l'étude géographique de mortalité conduite par l'institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement (ISPED) en 2002 est en cours, afin de confirmer ou infirmer les tendances observées à l'époque. Le protocole prévoit la mise à jour de l'étude sur la période de 1968 à 2014 en reproduisant la même méthodologie que l'étude de 2002, ainsi que la conduite d'une étude supplémentaire sur la période de 1999 à 2014, affinée sur les expositions des populations grâce aux données actualisées et avec des modèles statistiques plus performants. Enfin, une étude exploratoire de morbidité est également en cours afin d'identifier si les indicateurs sanitaires pour les pathologies identifiées dans la littérature comme pouvant avoir un lien avec les polluants émis au niveau du site industriel sont d'une part disponibles, et d'autre part exploitables. Plusieurs études majeures sont donc actuellement menées pour évaluer les conséquences sanitaires des activités industrielles du bassin de Lacq sur les populations riveraines. Ces travaux, sous la responsabilité scientifique de l'ANSP-SpF, sont encadrés par un comité d'appui constitué d'experts extérieurs, et leur avancement est régulièrement présenté à la commission de suivi du site de Lacq, afin d'associer les parties prenantes tout au long du processus.
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