Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 10868 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ASM. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) est une mesure qui consiste à octroyer une rémunération supplémentaire perçue lors de l'interruption d'activité du médecin, pour cause de maternité, de paternité, ou d'adoption. Elle vise à améliorer la couverture maternité des femmes médecins afin de rapprocher les droits médecins libéraux de ceux des femmes salariées du régime général. Entrée en vigueur pour les médecins le 1er novembre 2017, elle permet de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. C'est un net progrès pour les jeunes praticiennes qui tend à rapprocher leur situation de celles de salariées. À l'heure où la féminisation de cette profession va en s'accroissant c'est une bonne chose. En revanche, les professions paramédicales elles, en sont encore éloignées ! Combien de jeunes retardent leur entrée dans la profession libérale, ce statut ne leur permettant pas une correcte indemnisation de leur congé maternité ? L'égalité et l'équité voudraient que ce progrès soit étendu à toutes les professions paramédicales dans le cadre d'ailleurs d'une harmonisation générale du congé maternité. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.