Jean-Claude Bouchet
Question N° 10871 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié au fait que les allocations journalières versées au titre de ce congé maternité ne suffisent pas et donc, bien souvent, elles se refusent à le prendre pour ces raisons financières. Par ailleurs, les médecins exerçant en libéral ont accédé à des conditions de prise en charge avec l'assurance maladie, plus favorables. Elles peuvent par exemple, bénéficier d'une aide pour la gestion de leur cabinet. On ne peut que se réjouir de cette mise en place en leur faveur. Aussi, dans un souci d'harmonisation, ne serait-il pas envisageable de garantir une équité de traitement entre le secteur médical et paramédical pour que l'ensemble des professionnelles de santé exerçant en libérales, puissent bénéficier d'un congé maternité dans les meilleures conditions d'indemnisation ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique si des mesures seront prises en ce sens.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est un des enjeux prioritaires de l'action que mène le Gouvernement pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, le congé maternité poursuit deux objectifs qui sont : protéger la santé de la mère et de l'enfant et faciliter le retour à l'emploi des femmes. Le congé maternité est d'une durée légale de 16 semaines cependant toutes les femmes ne bénéficient pas du même congé maternité qu'il s'agisse de sa durée, de la prise réelle de congé ou encore du montant de leur revenu de remplacement en fonction de leur statut professionnel, les professions libérales et indépendantes étant particulièrement défavorisées par rapport aux salariées. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité confier une mission parlementaire à Mme la Députée Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux droits des femmes, sur l'harmonisation du congé maternité entre toutes les professions, qui rendra tout prochainement ses conclusions et préconisations. L'objectif est d'offrir aux femmes un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d'expertiser l'extension de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) accordé depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l'ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l'attribution d'une indemnisation forfaitaire dans les cas d'impossibilité du remplacement, notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l'information sur le congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l'été 2018 pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace de ces propositions. Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l'IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s'impliquer davantage dans la vie familiale. Ainsi, le Gouvernement souhaite proposer une réforme conjointe et cohérente de ces dispositifs afin d'offrir un système plus lisible et de permettre aux parents de mieux appréhender l'arrivée de leur enfant.
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