Sophie Auconie
Question N° 10895 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la condition de l'année d'abstinence imposée aux personnes, de sexe masculin, homosexuels, pour leur permettre de faire don de leur sang. Depuis un arrêté du 5 avril 2016 les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes peuvent donner leur sang, ce qui n'était pas le cas auparavant, mais à la condition toutefois de ne pas avoir eu de relations sexuelles pendant l'année écoulée, afin de limiter le risque de contamination par le virus du sida. Mme Marisol Touraine, ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, rappelait fin 2015 que l'abstinence d'un an pour un don était seulement une étape et que le but était bien l'effacement de la condition de la sexualité comme critère discriminant. Le principe d'égalité, primordial dans le système de droit français, continue à être ici méconnu. Dans la pratique, en 2018, les homosexuels ne peuvent toujours pas faire don de leur sang. Pourtant la fin de cette interdiction permettrait d'avoir plus de 20 000 donneurs supplémentaires, d'autant plus que l'Établissement français du sang fait régulièrement des appels aux dons en raison de la pénurie existante. Elle lui demande donc si elle envisage d'ouvrir réellement le don du sang pour tous.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Lors de l'examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée à présenter les résultats de l'étude COMPLIDON afin d'évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes. C'est ce qui a été fait le 14 novembre dernier. 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l'enquête publiée que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. La présentation de ces résultats au Comité de suivi de l'arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires, Santé Publique France et l'Agence nationale de sécurité du médicament ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable au don. Le prochain comité de suivi se réunira fin janvier 2019 pour partager les résultats de ces analyses de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en vigueur d'ici l'été 2019. Ce travail confirme que le Gouvernement est très attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l'orientation sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et dès sa nomination la ministre en charge de la santé a pris l'engagement de retravailler les critères des 12 mois d'abstinence pour les personnes homosexuelles.
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