Jean-Louis Masson
Question N° 109 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juillet 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des peines de prison prononcées en France par la justice. D'après certaines sources, 90 000 d'entre elles ne seraient pas exécutées. La moitié le sont dans un délai inférieur à 3,7 mois. Un quart ne sont toujours pas exécutées au bout d'un an et 10 % au bout de deux ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faciliter l'application des peines de prison prononcées par la justice.
Réponse émise le 21 novembre 2017
La question des délais d'exécution des peines revêt une particularité importante. Il convient de rappeler qu'une peine n'est pas exécutée du seul fait de l'emprisonnement de la personne condamnée, ou du paiement de l'amende à laquelle elle a été condamnée. Elle est également exécutée lorsqu'elle fait l'objet d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines. De nouveaux outils ont été développés par le ministère de la justice afin de permettre une analyse du taux d'exécution des peines d'emprisonnement. Le service statistique du ministère de la justice a ainsi composé des indicateurs de taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels à 6 mois, à 12 mois, à 24 mois et à 60 mois. Ils permettent d'établir, pour une année donnée, la part des peines exécutées parmi les peines devenus exécutoires. Ces indicateurs sont déclinés selon que le jugement est contradictoire (prévenu présent ou représenté, soit 75 % des jugements) ou contradictoire à signifier ou itératif défaut (prévenu absent, soit 25 % des peines). Ces données ne sont disponibles qu'à compter de 2014, date à partir de laquelle les données collectées dans le logiciel Cassiopée sur ce champ deviennent de bonne qualité. En conséquence, les taux de mise à exécution à 5 ans ne sont pas encore disponibles. En 2016, les taux de peines d'emprisonnement ferme prononcés par les tribunaux correctionnels en attente d'exécution s'établissent à 44 % à 6 mois, 39 % à 1 an et 16 % à 2 ans. En d'autres termes, en 2016, parmi les peines devenues exécutoires 2 ans auparavant, 16 % n'ont pas encore pu être exécutées. Ils sont sensiblement moins élevés lorsque la personne condamnée est présente lors du jugement : 9 % à 2 ans contre 36 % en cas de jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut.Il doit être précisé que 96 % des peines non aménageables ont été mises à exécution le jour du jugement (99 % l'étaient au bout de 2 ans). Les peines aménageables, qui représentent 70 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, constituent la quasi-totalité du stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Un chantier sur le sens et l'efficacité de la peine vient d'être lancé. Il doit permettre d'améliorer l'exécution des peines prononcées par les juridictions.
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