Jérôme Nury
Question N° 10915 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. En signant l'accord de Paris du 12 décembre 2015, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. À ce jour, le bâtiment est un secteur qui représente 44 % de la consommation finale d'énergie en France et émet 123 millions de tonnes de CO2 par an. Respecter les engagements pris par la France nécessite donc d'engager une réduction drastique de la consommation énergétique des bâtiments tant neufs qu'anciens. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire a fixé l'objectif de 500 000 rénovations énergétiques de logements anciens par an. Afin d'inciter les citoyens à faire les travaux indispensables pour isoler leur logement, un taux de TVA réduit à 5,5 % est consenti pour les travaux dans les bâtiments anciens. Pourtant, le 7 juin 2018, M. le ministre a déclaré que ce taux de TVA réduit était susceptible d'être supprimé. Si cette annonce était amenée à être mise en œuvre, elle viendrait non seulement fragiliser la situation de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment, mais constituerait un obstacle majeur à la réalisation de l'objectif ambitieux fixé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions en matière de taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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