Éric Pauget
Question N° 10916 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. Cette annonce, faite par le Gouvernement, a provoqué une vive inquiétude chez les professionnels de la filière. Alors que la relance de l'économie est au cœur des préoccupations, la suppression annoncée du taux réduit de TVA dans ce secteur représente une réelle menace pour les restaurateurs. En effet, certains d'entre eux n'ont pu maintenir leur activité que grâce au taux réduit de TVA. Cette mesure, si elle était appliquée, serait un sérieux frein à l'implantation de ce type d'établissement notamment en zone rurale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend véritablement mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui aurait des conséquences désastreuses pour l'économie des territoires.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. Dans ce cadre, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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