Olivier Becht
Question N° 10919 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces envisageant la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient depuis plus d'une décennie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés, à savoir ceux annexes indispensables ou consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique. Par la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement privera les ménages les plus modestes d'une aide fiscale conséquente et parfois déterminante, et diminuera ainsi de manière significative leur pouvoir d'achat. Cette mesure pourra mener à terme les ménages à faire appel à des travailleurs non déclarés et importera d'autant plus le secteur du bâtiment, dans lequel 30 000 emplois pourraient être dans un horizon proche en péril. Cette remise en cause semble par ailleurs contradictoire avec le souhait ambitieux du Gouvernement de rénover 500 000 logements par an. Il souhaite donc comprendre les orientations que le Gouvernement veut prendre et l'invite ainsi à revoir cette décision qui mettrait à mal le secteur du bâtiment, pénalisant de surcroît les ménages qui doivent ou veulent entreprendre ces travaux de rénovation énergétique.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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