Claire O'Petit
Question N° 1092 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux durant les longs transports. La presse s'est fait l'écho cet été 2017 du calvaire des animaux exportés vers l'Afrique ou le Moyen-Orient dont le nombre a fortement augmenté ces deux dernières années. Cette hausse résulte probablement de la création de la plate-forme "France Viande Export" visant à faciliter les partenariats économiques avec les pays importateurs. Or des transports longue distance d'animaux vivants dans de mauvaises conditions peuvent influer sur le risque de transmission et de propagation de maladies ainsi que sur la qualité des produits. Par conséquent, il ne s'agit pas uniquement de protéger le bien-être de l'animal même si celui-ci est désormais « un être vivant doué de sensibilité » (article L. 515-14 du code civil). En outre, le règlement 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que des mesures nationales plus contraignantes peuvent être édictées afin d'améliorer le bien-être animal. Ainsi, des États membres tels que l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Irlande et la Slovénie se sont dotés d'une législation plus protectrice. En France, selon le rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire de 2015, la situation est « particulièrement insatisfaisante » avec « des centaines d'animaux non aptes au transport arrivant dans les abattoirs accompagnés de certificats délivrés par des praticiens privés attestant leur aptitude ». De plus, dans son arrêt du 23 avril 2015, la CJUE précise que cette protection ne s'arrête pas aux frontières de l'État membre et que, par conséquent, les autorités nationales doivent s'assurer du respect du règlement 1/2005 jusqu'à la destination finale par le responsable du transport. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de transport des animaux destinés aux livraisons intracommunautaires mais aussi aux exportations.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Les exportations et mouvements intra-communautaires d'animaux vivants représentent pour l'élevage français un important débouché économique qu'il est nécessaire de préserver, tout en prenant en compte les problématiques relatives à la santé et au bien-être animal. Le respect des dispositions du règlement CE 1/2005 qui édicte des règles strictes pour les transports de longue durée, c'est-à-dire d'une durée supérieure à 8 heures, est l'une des conditions concourant au maintien de ces échanges et exportations. La France considère que ce règlement contient déjà les dispositions régaliennes et les outils juridiques nécessaires pour assurer la protection des animaux pendant le transport, à charge pour chaque État membre de l'Union européenne de les faire appliquer à son niveau. En France, la direction générale de l'alimentation (DGAL), appliquant une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal, coordonne et met en place les actions suivantes : - mise en œuvre d'instructions et méthodes d'inspections harmonisées sur l'ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d'urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; - élaboration de programmes de contrôles ; - communication régulière d'alertes à l'attention des services de contrôle officiels ; - mise en œuvre d'un programme pluriannuel de formation des inspecteurs officiels. L'ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d'assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien être des animaux, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail « Transports de longue durée ». En outre, 100 inspecteurs ont pu suivre une formation régionale exceptionnelle. Enfin, la France s'emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d'informations, et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l'arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l'exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives.
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