Alain David
Question N° 10921 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) visant à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. La dichotomie entre l'annonce faite par le Gouvernement d'un plan de rénovation énergétique en avril 2018 et l'augmentation du taux de TVA sur ces mêmes travaux surprend et inquiète. En effet, les entreprises d'artisanat sont invitées à prendre part à ce plan qui comprendrait 500 000 logements par an, mais le Gouvernement, avec la suppression du taux réduit de TVA, complique lourdement la réalisation et l'attractivité de ces travaux pour les ménages. L'impact sur le développement durable serait, lui aussi, conséquent et la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de CO2, irréalisable. À l'heure où la reprise de la croissance reste fragile dans le secteur du bâtiment, une telle mesure viendrait également pénaliser durablement les activités des entreprises et des artisans. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser son positionnement sur le devenir de ce taux réduit de TVA.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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