Mustapha Laabid
Question N° 10922 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux travaux de restauration et de valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique effectués par une association à but non lucratif. En effet, ces associations à but non lucratif assurant notamment la rénovation de patrimoines bâtis doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'intervention de professionnels. L'entretien et la restauration du patrimoine est l'un des grands chantiers du Gouvernement, comme l'a annoncé Mme la ministre en novembre 2017. Aussi, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons financières et afin d'alléger les factures importantes qu'elles doivent assumer de ce fait, il pourrait leur être accordé le bénéfice d'un taux de TVA réduit pour la restauration et la valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique, comme cela est le cas pour les logements des particuliers, achevés depuis plus de deux ans. En conséquence, il lui demande si cette solution est envisageable et si une réflexion est en cours au ministère à ce sujet.
Réponse émise le 14 août 2018
Conformément au droit communautaire qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation. À cet égard, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 précise que le classement d'un bâtiment comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit prévu par cette disposition car seule est prise en compte la destination de l'immeuble. La TVA est, en effet, un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur du bien ou du preneur du service, ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d'intérêt soient-elles. Dans ces conditions, les travaux de restauration et de valorisation mentionnés ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
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