Régis Juanico
Question N° 10923 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, les travaux de rénovation de logement bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Une suppression des taux de TVA réduits dans ce secteur irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Elle impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, voire s'avérerait particulièrement désincitative. Elle serait ainsi particulièrement contradictoire avec l'ambition affichée par le Gouvernement de « rénovation de 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes ». Alors que la lutte contre le réchauffement climatique doit faire partie des priorités de l'action publique et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, cette mesure serait totalement incohérente. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à la suppression des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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