Didier Paris
Question N° 10926 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation en cours dans l'ensemble des ministères des dispositifs fiscaux, afin d'identifier les mesures d'économies possibles. Certains acteurs économiques s'inquiètent, à juste titre, des décisions qui pourraient être prises, notamment en termes de remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Il souhaite rappeler que la TVA à taux réduit concernant les travaux dans le secteur du bâtiment est un soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages, notamment dans le cadre du dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018 se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter : les ménages à revenus modestes, premiers concernés par cette mesure, renonceraient alors à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Par ailleurs, cette mesure, si elle devait être prise, aurait des conséquences désastreuses pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré avec toutes les conséquences que l'on connaît : fragilisation du système de protection sociale, coût d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation, dégradation du marché de l'emploi (prévision de licenciement à court terme de 30 000 salariés dans le secteur du bâtiment), Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ses intentions concernant le maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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