Nicolas Démoulin
Question N° 10929 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale des locations de particulier à particulier. En effet, avec les débuts de la saison touristique, les sociétés dont l'activité consiste à louer du matériel nautique type bateaux, jets ski, bouées qui se trouvent confrontées à une concurrence déloyale en plein essor. Des particuliers louent de manière quasi professionnelle ces types de biens. Les personnes distribuent des cartes de visite, des flyers et vont même jusqu'à faire de la publicité sur les plateformes de ventes - chat - location entre particuliers. L'activité de loueur nécessite en tant que professionnel, un local et les frais annexes afférents à ce dernier, une assurance responsabilité civile professionnelle, le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Compte tenu du fait que les frais liés à la location de particuliers à particuliers sont peu élevés voire parfois inexistants, un gros doute est émis quant à la taxation des résultats générés par ces locations et de nombreuses inquiétudes liées à la destruction d'emplois saisonniers des ce secteur. Aussi, il lui demande de quels leviers dispose le Gouvernement afin d'encadrer et contrôler ces activités de particulier à particulier, à l'instar de ce qu'a été l'encadrement des locations meublées.
Réponse émise le 8 janvier 2019
L'échange de biens et de services entre particuliers est rendu possible par les plateformes de l'économie collaborative. Elles correspondent à des plateformes de mise en relation, qui organisent une place de marché virtuelle (marketplace) où se rencontrent vendeurs et acheteurs. Le développement de l'économie collaborative constitue une mutation de fond ; en Europe, elle a représenté 28 Mds€ de transactions en 2015, soit le double de l'année 2014. L'économie collaborative crée des possibilités nouvelles pour les consommateurs et les entrepreneurs. Elle est en mesure de contribuer d'une manière importante à la croissance et à l'emploi en permettant aux particuliers de proposer des services. Les consommateurs peuvent tirer parti de l'économie collaborative sous la forme de nouveaux services, d'une offre élargie et de prix plus abordables. Les plateformes encouragent également de nouvelles possibilités d'emploi, des formules de travail souples et de nouvelles sources de revenus. Tous les revenus ou bénéfices sont en principe imposables au premier euro, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plateformes collaboratives. Les revenus occasionnels ou accessoires, quelle que soit leur origine et quel que soit leur montant, ne bénéficient d'aucun traitement particulier. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), des « bénéfices non commerciaux » (BNC), ou des revenus fonciers. Ils bénéficient le plus souvent du régime « micro fiscal », le plus simple et le plus adapté aux revenus occasionnels et accessoires. Pour le cas d'un loueur en matériel nautique, ce dernier peut opter pour le régime « micro BIC » jusqu'à 170 000 € de recette annuelle, avec un abattement automatique de 50 % sur l'impôt sur le revenu. Au-delà, le loueur devra opter pour le régime réel. En matière de cotisations sociales, l'activité de location de biens est considérée comme professionnelle à partir de 7 846 € de recettes annuelles. En deçà de ce seuil, le loueur doit tout de même déclarer ses revenus et il est redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 % sur ses bénéfices. Au-delà, il devra payer des cotisations sociales qui ouvriront droit à des prestations. Ces démarches s'appliquent aux utilisateurs des plateformes collaboratives, comme aux acteurs traditionnels. En outre, dans le cadre d'une meilleure fiscalisation des revenus des utilisateurs des plateformes, l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vise à garantir une collecte d'informations de qualité, afin de restituer une information fiable sur la déclaration de revenus des contribuables, et de lutter contre la fraude fiscale. Cette disposition précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes collaboratives : obligation d'information des utilisateurs sur leurs revenus tirés de leur activité depuis 2017, et déclaration à l'administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019. Elle permettra d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitation des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude. Cette disposition prévoit également que les informations relatives aux revenus des loueurs soient adressées par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données.
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