Pascale Fontenel-Personne
Question N° 10949 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pour elle l'occasion d'évoquer un sujet majeur : celui des contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour faciliter l'installation ou la reprise d'une exploitation agricole, l'État prévoit des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs. Il s'agit de la dotation aux jeunes agriculteurs appelée couramment DJA. Pour en bénéficier, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires, accompagné d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans et d'un engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal dans un délai de 3 ans. Le vendredi 13 juillet 2018, un agriculteur de sa circonscription l'a contacté, à bout de nerfs et totalement démoralisé. Il a reçu un courrier de la direction départementale des territoires portant sur le contrôle de son PDE. Ce contrôle a constaté le non-respect de l'engagement pris d'obtenir un SMIC de revenu agricole en échange de l'aide reçue. L'article D. 343-18-2 du code rural autorise, dans ce cas, la déchéance totale ou partielle de ces aides. Ce non-respect lui vaut donc aujourd'hui d'être sanctionné d'une déchéance de 30 % de la DJA qu'il devra rembourser parce qu'il n'a gagné que 0,87 % d'un SMIC agricole. Il s'agit donc d'une double peine. D'une part, il n'atteint que 0,87% du SMIC et d'autre part, il doit rembourser. Les aides à l'installation sont un bon coup de pouce en termes de trésorerie et de projets pour l'entreprise. Mais la crise agricole continue de sévir dans certains secteurs et ces aides reçues par les agriculteurs en début d'installation aggravent leur problème d'exploitation quand ils doivent les rendre. D'autant plus qu'il est presque impossible pour un agriculteur de prévoir des investissements sur cinq ans. Comment pourraient-ils savoir à quel prix sera la tonne de blé ou du litre de lait dans six mois, alors que les prix de vente fluctuent tous les mois ? M. le député Jean-Pierre Cubertafon avait interrogé avec justesse le Gouvernement pour connaître son avis sur une application du principe du droit à l'erreur pour ces dossiers. Cette question mérite d'être posée à nouveau. Les jeunes qui n'ont pas respecté leur PDE ne l'ont, en aucun cas, fait avec la volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. Elle lui demande, alors que la Cour des comptes a publié un rapport en 2017 démontrant que les aides ne sont pas fondées sur une évaluation rigoureuse des besoins, ce qu'il compte faire pour améliorer le système d'utilisation, de suivi et d'évaluation de cette dotation.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. La bonne réalisation des objectifs poursuivis par ce dispositif d'aide implique la définition de critères d'accès appropriés et un suivi de leur respect dans le temps par les bénéficiaires de la DJA. Ainsi, les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements pendant une période de cinq ans. Parmi ces engagements se trouve celui de dégager un revenu professionnel global moyen (apprécié sur les cinq années du plan de développement de l'exploitation) compris entre un et trois SMIC net : il s'agit de cibler l'aide sur des installations viables et pérennes et pour lesquelles l'aide est nécessaire au développement de l'exploitation. En cas de non respect d'un ou plusieurs engagements, le préfet est tenu de prononcer une déchéance totale ou partielle des aides octroyées. C'est le cas, notamment, lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation, que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides (appréciée sur les cinq années) est inférieure à un SMIC net. Toutefois, conformément à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à la date du dépôt de la demande d'aide et dans le cadre de l'appréciation individuelle qu'il effectue, le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles. Dans le cas où le préfet prononce une décision de déchéance, l'agriculteur dispose de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture qui examinera chaque situation individuelle. De plus, il est possible pour les jeunes agriculteurs concernés, et notamment lorsque leur situation économique s'est dégradée, de solliciter auprès de l'agent comptable de l'agence de services et de paiements, un échéancier de remboursement de leur dette, voire une remise gracieuse qui pourra leur être accordée en fonction de leur situation financière, patrimoniale et sociale. En outre, il convient également de souligner que, dans le cadre de la nouvelle programmation 2014/2020 et depuis la parution du décret no 2016-1141 du 22 août 2016, le dispositif de sanctions a été assoupli. Il sera plus progressif afin d'éviter le plus possible des reversements de DJA. Enfin, s'agissant de l'application du principe du droit à l'erreur, il apparaît que celui-ci ne peut être appliqué aux dossiers d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs dès lors que l'octroi de ces aides est subordonné à la présentation et à la bonne mise en œuvre d'un plan de développement d'exploitation conformément à la réglementation de l'Union européenne.
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