Lise Magnier
Question N° 10963 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière « insectes comestibles » française. Le 1er janvier 2018, le nouveau règlement de l'Union européenne « Novel Food » est entré en application, permettant l'étude de mise sur le marché de grillons et de vers de farine. Actuellement, aucun rapport scientifique ne fait état d'un danger, réel ou avéré, concernant la consommation de grillons et de vers de farine d'élevage. Certains États membres ont mis en place une période transitoire, comme le permet l'article 35 du règlement « Novel Food », offrant aux acteurs de la filière la possibilité de mener leur développement, en toute sérénité, en attendant leur autorisation de mise sur le marché. Aussi, elle lui demande pourquoi la France n'a pas souhaité instaurer cette période de transition de deux ans, obligeant les acteurs français de cette filière de déposer le bilan et de licencier leurs employés.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La commercialisation d'insectes destinés à l'alimentation humaine entre dans le champ du règlement (UE) n° 2283/2015 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, abrogeant et remplaçant le règlement (CE) n° 258/97. Il soumet tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. En application de l'article 35-2 du règlement (UE) n° 2283/2015, un produit peut être éligible à la mise en place d'une période transitoire en attendant de disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Il doit pour cela réunir plusieurs conditions cumulatives dont la première est de n'être pas entré dans le champ du règlement (CE) n° 258/97. De plus, il doit non seulement avoir été mis sur le marché légalement avant le 1er janvier 2018 mais également entrer dans le champ d'application du règlement (UE) n° 2015/2283. Or, les insectes destinés à la consommation humaine, tels que les grillons et vers de farine, relevaient du champ d'application du règlement n° 258/97. En outre, il convient de rappeler que précédemment à l'entrée en vigueur du nouveau règlement au 1er janvier 2018, tous les insectes ou produits à base d'insectes, qu'ils soient produits en France, dans un autre État membre, ou dans un pays tiers, étaient déjà considérés comme des nouveaux aliments et ne pouvaient être mis sur le marché en l'absence d'une autorisation communautaire. Dès lors, ces produits, qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 2015/2283, ne sont pas éligibles à ladite période transitoire. Par conséquent, leur commercialisation reste interdite jusqu'à délivrance d'une AMM. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans son avis de 2015 relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes, concluait que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». L'autorité européenne de sécurité des aliments, dans son avis de 2015, concluait à un manque de données et à des incertitudes relatives au danger potentiel des insectes utilisés à des fins de consommation humaine. Enfin, l'agence fédérale belge pour la sécurité de la chaîne alimentaire concluait, dans son avis de 2014, que les informations disponibles sur la sécurité des insectes étaient peu détaillées et/ou basées sur l'extrapolation de données sur la consommation d'autres denrées alimentaires. En somme, aucune des trois évaluations scientifiques ne conclut à l'absence de risque sanitaire lié à la consommation d'insectes. L'état de l'évaluation scientifique justifie de ce point de vue le contexte réglementaire évoqué ci-dessus.
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