Jean-Louis Masson
Question N° 10996 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'organisation de l'État dans le cadre de la décentralisation. En effet, force est de constater que, malgré les vagues de décentralisation, l'État a tendance à ne jamais véritablement abandonner une compétence. La conséquence de cette fâcheuse habitude est l'existence de doublons entre l'administration centrale et les collectivités territoriales. Ce manque de clarté dans la répartition des missions engendre des surcoûts et affecte l'efficacité de l'action publique. Cette confusion des rôles crée aussi une perte de sens chez les agents de l'État. Le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement préconise d'achever la décentralisation des compétences qui incombent d'ores et déjà aux collectivités territoriales. Il suggère de supprimer les directions départementales de la cohésion sociale ou encore de transférer l'orientation scolaire aux régions. Il recommande aussi d'accroître les prérogatives des régions notamment dans les domaines du transport ferroviaire, du logement et de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et s'il entend suivre les recommandations du rapport Cap 2022.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La démarche Action Publique 2022, dont les travaux ont été lancés par le Premier ministre à l'automne dernier, vise à transformer l'administration. En interrogeant les missions exercées par la puissance publique dans un contexte marqué par l'essor du numérique, le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques et l'évolution des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, il s'agit de mieux répondre aux attentes des citoyens et des agents publics et de consolider la qualité des services publics. Le récent rapport du comité Action Publique 2022 (CAP 2022) remis au Premier ministre préconise, dans sa proposition n° 18, de « supprimer les doublons et d'améliorer le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales ». Par circulaire du Premier ministre du 27 juillet dernier, celui-ci a demandé aux préfets d'engager avec les directeurs et chefs de services déconcentrés un examen approfondi des missions exercées par l'Etat. Pour certaines d'entre elles, le rôle de l'Etat devra être réaffirmé, il s'agit notamment des missions régaliennes ou de celles relatives à l'environnement, au logement et à l'hébergement d'urgence ou à l'égalité entre les femmes et les hommes par exemple, tandis que pour d'autres, le périmètre de l'action étatique devra continuer à être adapté compte tenu des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Il s'agit à cet égard de poursuivre un nécessaire effort de rationalisation et d'articulation dans la répartition des compétences, en s'appuyant sur ce qui fonctionne et en améliorant ce qui doit l'être. Les administrations centrales y prendront toute leur part, pour faire évoluer leur organisation le cas échéant, et amplifier la logique de la déconcentration. Plusieurs principes directeurs forts irriguent la démarche parmi lesquels le maintien des services publics au plus près des usagers, la réaffirmation de l'importance de l'échelon départemental, l'ouverture à davantage de modularité dans l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat, le développement des coopérations départementales et la poursuite des mutualisations dès lors qu'elles permettent de générer des économies sur le fonctionnement et des gains d'efficience. Sans anticiper sur l'avenir, les décisions qui seront prises par le Gouvernement, dans le cadre d'une large concertation interministérielle, viseront à gagner en clarté, en efficacité et en cohérence dans la répartition des rôles respectifs de l'Etat et de ses opérateurs et des collectivités territoriales.
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