Aude Bono-Vandorme
Question N° 11012 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de gestions des listes électorales. Afin de fiabiliser leur gestion, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a créé un répertoire électoral unique duquel les listes électorales municipales et consulaires seront extraites avant chaque scrutin. Par ailleurs, cette loi autorise les électeurs à demander leur inscription jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin, prévoit l'inscription d'office des jeunes atteignant la majorité à la date du second tour de scrutin et celle des personnes venant d'acquérir la nationalité française ainsi que la radiation d'office des personnes décédées et des personnes ayant perdu le droit de vote par décision de justice. La loi entrant en vigueur le 1er janvier 2019, elle s'appliquera pour la première fois à l'occasion des élections européennes du printemps 2019. Elle souhaite connaître le calendrier des décrets d'application ainsi que le dispositif de formation et d'accompagnement prévu pour les maires et leurs services.
Réponse émise le 6 novembre 2018
La mise en œuvre des dispositions des lois organiques n° 2016-1046 et 2016-1047 et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 est un projet interministériel constitué de plusieurs chantiers et piloté par le ministère de l'intérieur. Les décrets d'application de ces trois lois (décrets n° 2018-434, n° 2018-350, n° 2018-450 et n° 2018-451) ont été publiés les 9 et 14 mai 2018 et le 6 juin 2018. S'agissant de la formation et de l'accompagnement des agents municipaux, le ministère de l'intérieur, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont développé un dispositif spécifique. D'une part, des sessions de formation relatives aux évolutions législatives et réglementaires sont dispensées depuis la mi-septembre 2018 aux agents et rediffusées ensuite en ligne. Ces sessions sont animées par des formateurs du CNFPT eux-mêmes formés les 19 et 20 juin 2018 par l'INSEE et le ministère de l'intérieur. De nombreuses sessions de formation sont d'ores et déjà programmées par les délégations régionales du CNFPT sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, des formations numériques à l'utilisation des outils développés par l'Insee sont proposées depuis le début du mois d'octobre 2018. Ces formations seront accompagnées d'ateliers pratiques animés par l'équipe projet début novembre 2018 sous forme de web-conférences, destinés à accompagner les agents dans leur pratique quotidienne. Le dispositif de formation sera complété par un dispositif d'accompagnement destiné à répondre aux interrogations quotidiennes des agents municipaux. Enfin, la formation des élus sera assurée par les associations locales d'élus, sous l'égide de l'association des maires de France, associée à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement.
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