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Jean Lassalle
Question N° 11015 au Ministère des armées


Question soumise le 24 juillet 2018

M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur les conditions du recours aux contrats à durée déterminée pour l'accroissement temporaire d'activité pour les salariés de la société EPIC économat des armées sous tutelle du ministère des armées. En effet, le 4 septembre 2018 à la cour d'appel de Paris s'ouvre le procès de la société EPIC économat des armées. Il lui est reproché d'employer du personnel civil illégalement en contrat à durée déterminée sous couvert d'accroissement temporaire d'activité et de payer les deux tiers des salaires en indemnité grand déplacement forfaitairement, alors que 450 contrats ont été faits en moyenne par an et depuis maintenant plus de dix ans, pour les mêmes postes et pour les mêmes lieux d'emploi. En effet, l'accroissement d'activité doit correspondre à une augmentation de la masse de travail que connaît habituellement l'entreprise, en raison par exemple d'une commande exceptionnelle formulée par un client ou de travaux urgents à réaliser au sein de l'entreprise et implique qu'il n'est pas appelé à durer en permanence. Or, dans le cas de la société EPIC économat, il semblerait que les postes aux DUO et les programmations de relève pour un même poste tous les quatre mois depuis plusieurs années entre les frigoristes, les électriciens, les plombiers et autres emplois n'établissent aucun accroissement temporaire d'activité mais biens des activités constantes et permanentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier à ces dysfonctionnements soulevés par les salariés de la société EPIC économat, leur rendre la justice et garantir la réputation de l'armée française.

Réponse émise le 30 octobre 2018

L'économat des armées (EdA) constitue un établissement public de l'État, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense. Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger, ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre. L'EdA exerce principalement son activité en France. Dans ce cadre et pour assurer son fonctionnement, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) représente le mode normal de relation contractuelle. Cependant, à la demande de l'état-major des armées, l'EdA intervient également au titre du soutien additionnel des forces armées engagées dans des opérations extérieures (OPEX). L'EdA exerce à cette occasion des activités de logistique, de gestion de camp et de soutien de l'homme. Les métiers liés à ces activités couvrent des domaines variés : restauration, blanchisserie, entretien et maintenance des bâtiments… Contrairement aux activités assurées sur le territoire national à titre permanent, le soutien apporté aux forces déployées en OPEX revêt, à l'instar des opérations considérées, un caractère temporaire, variable et imprévisible. Pour réaliser les prestations de soutien attendues par les forces, l'EdA adapte dès lors les modes d'action et de gestion de ses ressources humaines aux spécificités des OPEX. C'est la raison pour laquelle il recourt à des contrats à durée déterminée (CDD), qui n'ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité permanente. A cet égard, il est souligné que le contentieux en matière sociale auquel l'EdA a été associé au cours des dernières années a donné lieu à la reconnaissance, par les tribunaux saisis, de la particularité des OPEX et de la légitimité de l'établissement public à recourir dans ce cadre à la pratique contractuelle du CDD pour faire face à l'accroissement temporaire de son activité. Par ailleurs, il est précisé que des indemnités de grand déplacement sont versées par l'EdA à ses salariés français employés à l'étranger, dans le strict respect des recommandations formulées par l'URSSAF. La capacité de l'EdA, qui intervient sur un segment d'activité très spécifique, à remplir avec efficacité et souplesse les missions qui lui sont confiées par les armées est essentielle. En effet, les forces doivent impérativement bénéficier sans interruption d'un soutien de proximité, en particulier en OPEX. La pratique de l'EdA, reconnue adaptée à son contexte d'emploi et s'exerçant conformément à la réglementation, n'apparaît donc pas devoir être remise en cause.

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