Michel Larive
Question N° 11032 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des écoles d'art territoriales. En 2002, les écoles supérieures d'art publiques ont connu un changement important. Elles ont dû calquer leur modèle éducatif sur celui imposé par le processus de Bologne, visant à instaurer un modèle d'enseignement supérieur européen et mettant en place la réforme LMD (licence-master-doctorat). Un travail d'adaptation important a alors été demandé aux équipes pédagogiques. En 2003, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art (PEN) ont vu leur grille revalorisée, alors que celle des professeurs d'enseignement artistique (PEA) exerçant dans les écoles d'art territoriales, délivrant les mêmes diplômes, est restée inchangée. Leur statut n'a donc pas été réévalué ; il n'a pas évolué depuis 1991, créant ainsi des inégalités au sein du maillage éducatif artistique. Depuis 2010, la grande majorité des écoles supérieures d'art publiques territoriales sont devenues des EPCC, établissements publics de coopération culturelle. Cette autonomisation s'est vue accompagnée depuis quelques années, d'un désengagement progressif de l'État ayant une répercussion directe sur la précarisation des enseignants et la mise en concurrence forcée des écoles d'art. Les gouvernements successifs ont reçu de nombreuses sollicitations sur le sujet, prouvant la nécessité de réforme et l'urgence de la situation. Et, au regard des constatations précédentes, il est clair que les statuts des établissements et des enseignants des écoles d'art territoriales ne sont pas adaptés. De plus, pour illustrer ces propos, on peut s'appuyer sur une enquête, établie par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, deux ans après le changement de ces établissements en EPCC. Les conclusions sont sans appel puisqu'elles mettent en lumière « l'inadéquation du statut d'EPCC aux spécificités de l'enseignement supérieur artistique ». Un rapport commandé par le ministère de la culture à France Urbaine a récemment livré ses résultats. Il fait état de l'estimation du coût d'alignement de la grille des professeurs territoriaux d'enseignement artistique exerçant dans les écoles supérieures d'art territoriales (PEA) sur la grille des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (PEN). Cette estimation constitue une première étape dans la revalorisation des écoles d'art territoriales, mais ne règle pas les problèmes à la racine. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la convocation d'une réunion interministérielle, incluant les acteurs concernés et prenant en considération l'ensemble des écoles d'art supérieures, afin de solutionner les problèmes de fond à laquelle est confrontée l'éducation artistique publique.
Réponse émise le 5 février 2019
Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales (pour la plupart établissements publics de coopération culturelle) et les enseignants des écoles nationales supérieures d'art dispensent des enseignements également conformes aux textes d'organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, d'autre part, susceptibles d'exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l'année 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d'un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d'art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d'alignement. Ainsi, le Guichet Unique (GU) a récemment rendu un avis sur les mesures proposées par le ministère de la culture concernant l'évolution du statut et de la grille des enseignants des écoles nationales. La position du GU doit bientôt être présentée aux organisations syndicales et passer en comité technique ministériel. Cela permettra d'estimer avec davantage de précision le coût de l'alignement entre le statut actuel des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales et le statut à venir des enseignants des écoles nationales. Le ministère de la culture poursuit activement l'instruction de ce projet et a prévu de prendre, dans les meilleurs délais, la nécessaire attache de la direction générale des collectivités locales, qui emploie ces personnels, afin que le statut des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales puisse évoluer, tant en termes de missions qu'en termes indiciaires.
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