Jacqueline Dubois
Question N° 11055 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des élus locaux en situation de handicap. La loi de finances pour 2017 ayant supprimé la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus, celles-ci sont imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d'intégrer ces indemnités dans les revenus imposables des élus. Cette situation, déjà contestable, pose un véritable problème aux élus qui perçoivent une allocation adulte handicapé (AAH). En augmentant leur niveau de revenus, elle peut provoquer un franchissement de seuil dont la conséquence est la diminution voire la suppression de l'AAH pour ces élus. Ces mesures sont de nature à pousser certains de ces élus à renoncer à leurs indemnités de fonction, pourtant déjà faibles dans les communes rurales au regard de leur engagement. Elles peuvent également avoir pour conséquence de décourager la participation et l'intégration de personnes en situation de handicap dans la vie publique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réétudier cette situation, source de discrimination, au moment où les politiques mises en œuvre visent à favoriser une société inclusive.
Réponse émise le 9 novembre 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l'AAH versé. Pour autant, les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. C'est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l'AAH. Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux : ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. Enfin, l'exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, l'article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.
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