Typhanie Degois
Question N° 11061 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Financée par la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM), la TGAP vise à appliquer le principe du pollueur-payeur. Le 23 avril 2018, 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ont été présentées afin de lutter contre l'obsolescence programmée et d'encourager le recyclage. La conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 mai 2018, a été l'occasion d'annonces complémentaires en la matière et notamment, sur la trajectoire de la TGAP d'ici sept ans. En effet, les recettes liées à celle-ci passeraient de 500 millions d'euros actuellement à un niveau compris entre 900 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025. Si la volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, cette mesure annoncée inquiète de nombreux élus locaux engagés de longue date dans une gestion locale des déchets. Il apparaît qu'une quantité importante de déchets est aujourd'hui impossible à recycler et que les collectivités sont contraintes d'éliminer ces ordures. La réforme annoncée aurait pour effet direct de taxer davantage ces collectivités territoriales tenues de traiter ces détritus, tandis que celles-ci ni n'ont pas d'influence sur la conception ou encore la consommation des ordures. Par ailleurs, alors que certaines collectivités ont déjà pris des initiatives de valorisation, et non d'élimination des ordures non-recyclables, cette annonce pourrait ralentir voire arrêter tout projet local à venir. Dès lors il conviendrait d'associer l'ensemble des acteurs locaux (industriels, consommateurs, collectivités territoriales) à une réflexion plus étendue de la politique de gestion, valorisation, élimination des déchets afin qu'une autre solution puisse être envisagée et que les contribuables français ne soient pas lourdement impactés par la hausse de la TGAP annoncée par le biais de l'augmentation de la TEOM ou REOM. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de préciser les contours de la feuille de route annoncée et quelles incitations il entend mettre en place pour les acteurs locaux performants en matière d'économie circulaire et dont les unités de valorisation énergétique atteignent les critères d'efficacité énergétique européens.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre 2 objectifs principaux : la division par 2 de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d'ici 2025. Ces mesures et l'engagement de chacun des acteurs n'auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or aujourd'hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l'incinération ont fait l'objet d'une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n'allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l'acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du Président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l'automne 2017, d'abord dans le cadre d'un atelier d'élaboration de la feuille de route de l'économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s'inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l'ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s'y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l'élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s'adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : - le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % à compter de 2021 ; - pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l'État seront diminués de 8 % à 3 % pendant 5 ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l'action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément, d'autres mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d'étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d'améliorer l'éco-conception des produits grâce à un système d'éco-modulation pouvant atteindre plus de 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d'objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en œuvre d'abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l'impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L'objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s'engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l'économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année à partir de 2022 un rapport au Parlement sur l'évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la feuille de route économie circulaire (en prenant en compte l'ensemble des mesures, fiscales et non fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l'État au soutien à des projets en faveur de l'économie circulaire en cas de hausse.
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