Jean-Louis Masson
Question N° 11065 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation du recouvrement de l'impôt en France. En effet, 250 structures sont chargées aujourd'hui de recouvrir les quelques 600 millions d'euros de prélèvements obligatoires en France. Selon le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement le système actuel a besoin d'être revu dans le sens d'une simplification. Ce rapport propose une réorganisation drastique du système actuel autour d'un opérateur unique qui fusionnerait le recouvrement fiscal d'un côté et social de l'autre. La DGFIP se chargerait alors de collecter l'ensemble des taxes fiscales. L'Urssaf récupérerait quant à elle le recouvrement de toutes les cotisations sociales ainsi que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Les auteurs du rapport préconisent aussi de réaliser les investissements encore nécessaires pour passer rapidement à un recouvrement de l'impôt 100 % numérique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et s'il entend suivre les recommandations du rapport Cap 2022.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Unifier largement le recouvrement des prélèvements obligatoires en matière fiscale et sociale est un objectif du gouvernement. Il nécessite en premier lieu une rationalisation des missions au sein de chacune des sphères fiscale et sociale. En matière fiscale, la DGFiP a vocation à recouvrer les taxes aujourd'hui gérées par d'autres acteurs au sein de l'État, comme par exemple celles de la DGDDI, dès lors que l'établissement de leur assiette et leur recouvrement n'est pas indissociable d'un acte métier qui justifierait, pour des raisons d'efficacité et de simplicité pour le contribuable, de maintenir inchangée l'organisation actuelle. En matière sociale, les Urssaf seront positionnées comme les acteurs uniques des prélèvements sociaux. Le mouvement d'unification a débuté avec le transfert vers les Urssaf des missions du régime social des indépendants (RSI), des organismes conventionnés pour les professions libérales et par le transfert du recouvrement assuré par certains régimes (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, maisons des artistes…). Il se poursuivra, notamment avec le transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions de formation professionnelle jusqu'ici assurées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), tel qu'il est prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La dynamique doit se poursuivre en ce qui concerne les autres grands acteurs impliqués dans le recouvrement des contributions de la sphère sociale et notamment celles dues à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ainsi que celles finançant les retraites complémentaires. En complément de ces actions d'unification des réseaux, des services communs doivent être développés pour améliorer et simplifier la qualité du service rendu aux entreprises à l'usager : portail unique de recouvrement, gestion unifiée des demandes de délais de paiement, compensation des créances et des dettes réciproques… Enfin, le développement de ces services sera accompagné de l'harmonisation des démarches et procédures (règles de délais et de prescription, voies de recours et de réclamation), d'un partage accru des données pour programmer et conduire les contrôles et d'actions de mutualisation du recouvrement forcé. Ces rapprochements fonctionnels permettront de préfigurer une unification plus complète des réseaux. Une mission a été confiée à une personnalité qualifiée pour établir une feuille de route stratégique et opérationnelle sur ce sujet de réforme du recouvrement fiscal et social.
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