Jean-Louis Masson
Question N° 11073 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des délais de jugement qu'impose la justice en France. En effet, force est de constater que la justice est lente en France. Selon les tribunaux, le contentieux social peut aller jusqu'à seize mois devant les prud'hommes, tandis qu'au civil, et notamment en droit de la famille, il n'est pas rare que l'on dépasse la barre des douze mois d'attente. Libérer les juges des tâches administratives doit être une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'accéder à cette légitime demande exprimée depuis de nombreuses années par la magistrature.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le Gouvernement agit pour alléger les magistrats des tâches administratives et leur permettre de se recentrer sur leur coeur de métier, celui de juge, afin d'améliorer les délais de jugement. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit un allègement de la participation des magistrats au sein d'une pluralité de commissions administratives où leur présence n'était pas indispensable au regard des droits et libertés en cause. Ce texte législatif sera complété par des dispositions réglementaires, qui seront publiées au cours de l'année 2019, et qui poursuivront la même finalité au sein des commissions administratives où la présence des magistrats résulte de décrets. Ainsi déchargés de ces tâches qui ne relèvent pas du cœur de leur mission, les magistrats bénéficieront de davantage de temps pour l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
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