Michel Larive
Question N° 11076 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations publiques aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour mission d'accueillir et de loger des personnes vulnérables et d'assurer leur réinsertion de façon pérenne pour qu'ils retrouvent une autonomie sociale. Les CHRS jouent un rôle majeur pour la réinsertion des personnes isolées et précaires. Bien que la loi de finances de 2018 prévoie une augmentation du budget global de l'hébergement d'urgence, M. le ministre a annoncé un vaste plan d'économies à réaliser sur le budget des CHRS, s'élevant à 57 millions d'euros sur 4 ans, dont 20 millions d'euros dès 2018. Cela se traduit concrètement par une baisse générale de 3 % des dotations régionales limitatives qui financent les CHRS. En Occitanie, cela représente 1,237 million d'euros. M. le ministre prévoit la transformation des structures d'hébergement et la mise en place de tarifs plafonds censés correspondre à des groupes homogènes d'activités et de missions. Ces tarifs plafonds sont critiquables car basés sur une étude nationale des coûts qui ne prend pas en compte tous les déterminants de coûts et dont les résultats ne sont pas entièrement fiables. De plus, l'arrêté du 2 mai 2018 ne permet pas de réaliser l'économie imposée. Des établissements en dessous des tarifs plafonds, ainsi que des dispositifs non concernés par l'ENC, voient donc également leur budget baisser. De nombreux CHRS vont devoir supprimer des postes et de ce fait, réduire le temps consacré aux personnes accueillies et accompagnées. Aussi les associations redoutent la fermeture de centaines de places. La qualité de l'accompagnement réalisé par les CHRS risque de se dégrader fortement. La diminution des moyens va sans doute contraindre les CHRS à mettre en place une sélection entre les demandeurs, en laissant de côté les cas les plus difficiles. Avec ces mesures, M. le ministre semble favoriser un accueil de courte durée, au détriment d'un hébergement durable et de l'accompagnement personnalisé, qui seuls peuvent conduire à la réinsertion sociale. Les centres d'hébergement d'urgence sont bien entendu nécessaires pour assurer l'accueil immédiat et temporaire des personnes en difficulté, et c'est une bonne chose que de les renforcer pendant les périodes de grand froid, mais il n'est pas acceptable que le renforcement de ce type d'hébergement se fasse au détriment du fonctionnement harmonieux et pérenne des CHRS. Les deux types d'hébergements sont éminemment complémentaires, et ne devraient pas être mis en concurrence. Les CHU permettent de faire face à l'urgence. Les CHRS effectuent un travail de fond et ont vocation à apporter un accueil et un suivi personnalisé. De nombreux professionnels demandent des moyens supplémentaires pour apporter l'aide la plus adaptée possible aux situations des différentes personnes. Au contraire, la loi de finances 2018 diminue brutalement le budget alloué aux établissements qui hébergent les personnes précaires et travaillent à leur réinsertion. Considérant ces éléments, il lui demande pour quels motifs les CHRS sont visés par de telles coupes budgétaires, et s'il pourrait envisager de déposer un collectif budgétaire pour rétablir la situation.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018, soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensions de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.
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