Marion Lenne
Question N° 11106 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation particulièrement alarmante : le refus de renouvellement de passeports européens légaux. Les États membres de l'Union européenne autorisent, dans certaines circonstances, des personnes issues de pays tiers à vivre sur le territoire européen. De nombreuses personnes installées en France obtiennent, sans aucune difficulté, le renouvellement de leurs papiers. Néanmoins, le renouvellement reste conditionné et peut être empêché (exemple : problème sur l'acte de naissance). Participant depuis de nombreuses années à la vie du pays, dans le respect des valeurs républicaines, les personnes concernées se retrouvent dans l'incapacité de renouveler leur pièce d'identité et dans l'impossibilité de fait de prouver leur nationalité. Alors que le sens de l'action gouvernementale est de promouvoir une intégration de qualité et de construire une société de mobilité sociale à travers l'émancipation des individus et la cohésion nationale, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces situations irrégulières injustes et éviter les situations d'apatridie.
Réponse émise le 6 août 2019
L'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne la recevabilité d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour à la justification par le demandeur de son état-civil et de sa nationalité. L'article précité ne mentionne pas explicitement les documents qui peuvent être produits à l'appui de la justification de l'état-civil et de la nationalité du demandeur, qui peut donc l'apporter par tout moyen. Lorsqu'un étranger est démuni de documents d'identité ou de voyage recevables, il appartient à ses autorités consulaires de lui fournir tout document établissant son état-civil selon les lois du pays considéré : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, certificat de nationalité, carte d'identité militaire, attestation consulaire avec photographie et reprenant les éléments, etc. Des instructions ont été données aux préfectures dans une circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour pour préciser que ces pièces sont recevables lors du dépôt du dossier lorsque le demandeur ne peut produire de passeport en cours de validité. En cas de doute, le préfet peut demander des éléments complémentaires, faire procéder, avec l'accord du demandeur, à une authentification documentaire ou saisir le consulat compétent afin de vérifier que le document présenté a bien été établi selon les règles de forme et de fond prévues par la loi nationale applicable. Ainsi, les cas où un ressortissant étranger est dans l'incapacité matérielle de ne présenter aucun document permettant d'établir sa nationalité sont très marginaux. En tout état de cause, une telle situation de fait ne correspond pas à la définition juridique de l'apatridie qui, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ne s'applique que pour une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
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