Jean Lassalle
Question N° 11110 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats du rapport d'information du député, rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, concernant la compensation de la hausse de la CSG pour les retraités. Tout d'abord, d'après ce rapport, sur les 14 millions de retraités que compte la France, seuls 7 millions seront concernés par l'augmentation de CSG, ceux qui paient le taux plein de 6,6 %. Le taux réduit n'évoluera pas, ni le seuil d'exonération. Ces 7 millions de retraités subissent la hausse de CSG de 4,5 milliards d'euros depuis le début de l'année 2018. Alors que les conséquences financières de cette mesure fiscale devaient être compensées par la diminution progressive de la taxe d'habitation, uniquement deux tiers d'entre eux pourront finalement en bénéficier réellement. En conséquence, pour 2,5 millions de retraités, la hausse de CSG ne sera pas compensée. Cependant, pour les 4,5 millions de retraités ayant le droit à la compensation, elle ne s'effectuera que progressivement durant la mise en œuvre de l'exonération de la taxe d'habitation qui s'étalera sur trois ans, alors que la hausse de CSG est intervenue déjà intégralement, dès le 1er janvier 2018. En conclusion, 6,4 millions de ménages retraités seront bien perdants cette année, à hauteur de 380 euros, puis 4,4 millions en 2019 (pour 400 euros en moyenne) et 3,2 millions en 2020 (environ 500 euros). Enfin, ce rapport pointe du doigt la situation incertaine pour les 100 000 foyers de retraités à la limite du seuil de 1 300 euros par mois. Alors que le 20 mars 2018, le Premier ministre annonçait, pour ces foyers, une mesure exceptionnelle de compensation qui devait être mise en œuvre en janvier 2019, aujourd'hui cette annonce n'est plus confirmée par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent dans le futur projet de loi de finances pour 2019, afin de garantir les compensations financières pour les retraités modestes, ceux les plus défavorisés par cette réforme.
Réponse émise le 8 juin 2021
Conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociale a donc instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d'euros sur trois ans, a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient, par ailleurs, d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018, avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; le crédit d'impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % Santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes précédemment éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour, afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % n'est assujetti à un taux supérieur, que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d'assujettissement au taux réduit. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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