Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Question N° 11116 au Ministère auprès du premier ministre (retirée)

Question soumise le 24 juillet 2018

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l'offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l'AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) qui elle n'est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l'esprit que le montant de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l'AAH. Ce travail d'étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l'âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l'accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)