Ian Boucard
Question N° 11123 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage de type DYS (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie et dysorthographie), TDAH (trouble de déficit et de l'attention avec hyperactivité) et EIP (enfant intellectuellement précoce). L'éducation nationale a fait état du nombre d'élèves en grande difficulté scolaire en mars 2018, recensant ainsi dans le Territoire de Belfort 497 enfants du premier et second degré concernés par ces problèmes. De plus, l'APAJH 90 (Association pour adulte et jeune handicapé) estime que pour ces classes, 56 écoliers souffrent de troubles du langage oral et écrit. Face à ces chiffres qui ne cessent d'augmenter, l'APAJH 90 intervenant dans l'aire urbaine Belfort Montbéliard et Héricourt, sollicite vainement depuis 2014 l'Agence régionale de santé de Franche-Comté pour mettre en place un dispositif relais qui accompagnerait ces enfants et leurs parents. Un tel dispositif assurerait aux enfants une meilleure prise en charge de leurs troubles, essentielle à leur réussite scolaire qui leur évitera une future situation de handicap ou une orientation vers des structures spécialisées de type ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) ou HP (hôpitaux psychiatriques). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une prise en charge efficace des élèves présentant ce type de troubles.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (DYS) et le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) comme une difficulté durable d'apprentissage et la sévérité du trouble varie d'une personne à l'autre. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. En ce qui concerne les élèves intellectuellement précoces, conformément aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». Le cas des élèves intellectuellement précoces est explicitement prévu par la loi et s'inscrit dans le cadre d'une Ecole qui veille à l'inclusion scolaire de tous les élèves sans aucune distinction. Ces élèves, qui se trouvent en difficulté scolaire et sans reconnaissance de handicap, peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs mis en œuvre par l'éducation nationale. Ainsi un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, peut être mis en place sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe ou encore, à la demande de la famille. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au PAP propose aux équipes pédagogiques un modèle national qui permet la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques personnalisés. Si un élève rencontre des difficultés ponctuelles au cours de sa scolarité, un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu à l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, peut être mis en place sur proposition du directeur d'école ou du chef d'établissement. Son objectif est de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. L'essentiel de ces actions est conduit au sein de la classe. Dans le premier degré, les élèves ont également la possibilité de bénéficier des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Conformément à la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014, les enseignants spécialisés et les psychologues de l'éducation national des RASED dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Leur travail spécifique, complémentaire à celui des enseignants, permet d'apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'éprouvent certains élèves. Selon les besoins de l'élève, les aides spécialisées peuvent prendre différentes formes et elles ont lieu pendant les heures de classe. Dans le second degré, au collège, les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien. Conformément à la circulaire n° 2015-176 du 28-10-2015, la SEGPA offre une prise en charge globale dans le cadre d'enseignements adaptés. Ainsi, de nombreux dispositifs sont mis à la disposition de ces élèves. Ils constituent un relais d'aides présent tout au long de leur scolarité, mobilisable à tout moment et à même de favoriser leur réussite scolaire et leur avenir professionnel.
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