Jean Lassalle
Question N° 11135 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses engagements qui seront pris en faveur de l'éducation dans le cadre du budget de l'aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2019. Alors que le Gouvernement est en train de définir les premiers cadres du projet de loi de finances pour 2019, les membres de la Coalition éducation expriment leurs fortes inquiétudes quant à la place dans ce projet au soutien financier à l'éducation dans les pays en développement. En effet, les derniers chiffres de l'OCDE (2016) sur l'aide à l'éducation dans les pays en développement démontrent que l'aide française à l'éducation ne permettra encore pas de réduire les inégalités en matière d'éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. En 2016, les pays d'Afrique subsaharienne n'ont reçu que 27 % de l'aide. Une aide insuffisante au regard des besoins criants de la région. Les plus gros bénéficiaires de l'aide à l'éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l'Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Les bourses et les frais d'écolage représentent 59 % de l'aide à l'éducation française. La France considère comme une aide au développement des montants qui ne bénéficient pas directement aux systèmes éducatifs locaux mais soutiennent la venue en France d'étudiants et d'étudiantes issus de pays étrangers, qui ne sont majoritairement pas ceux aux besoins les plus urgents, et notamment pas ceux de la liste des pays prioritaires. La Coalition éducation demande au gouvernement français de ne comptabiliser dans son aide au développement que les bourses allouées aux pays prioritaires, sur lesquels il est censé concentrer son effort. En 2016, la France n'a consacré que 11 % (176,7 millions d'euros) de son aide à l'éducation de base. Le fossé reste vertigineux entre les montants alloués à ce secteur crucial de l'éducation et les besoins des 264 millions d'enfants et de jeunes en âge de fréquenter l'école primaire et secondaire n'étant pas scolarisés. Or il est urgent de maintenir la part de 15 % de l'APD totale pour l'éducation. Cela représenterait 1,043 milliard d'euros supplémentaires pour le secteur de l'éducation d'ici 2022, en tenant compte d'une augmentation générale de l'APD pour atteindre l'objectif de 0,55 % du RNB d'ici à 2022. Cette part devrait être entièrement consacrée à l'éducation de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles. Après des années de coupes budgétaires dans l'aide à l'éducation de base, le président de la République française s'est engagé à Dakar en février 2018 à allouer 200 millions d'euros au Partenariat mondial pour l'éducation pour la période 2018-2020 et 100 millions d'euros pour l'aide bilatérale à l'éducation de base. Dès lors, il appelle à la conscience générale et l'urgence d'investir dans l'éducation de base dans les pays les plus pauvres pour que l'aide française à l'éducation remplisse son objectif de réduction de la pauvreté et des inégalités et qu'un engagement clair soit pris en ce sens dans le cadre du PLF 2019. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'éducation fait partie des priorités que la France soutient au titre de sa politique d'aide au développement. L'action de la France en faveur de l'éducation s'inscrit dans l'approche des Objectifs de développement durable (ODD) et de l'agenda « Education 2030 » qui met l'accent sur « l'éducation tout au long de la vie », de la petite enfance à l'âge adulte. La stratégie pour « l'action extérieure de la France pour l'éducation, la formation professionnelle et l'insertion dans les pays en développement 2017-2021 » établit des priorités, en accord avec les besoins identifiés dans les 19 pays prioritaires de la coopération française et en complémentarité avec l'action d'autres partenaires techniques et financiers. Ainsi, l'action de la France met au premier plan l'éducation de base (niveau primaire et premier niveau du secondaire), où les besoins sont massifs en particulier dans les pays d'Afrique sub-saharienne. La France porte également une attention particulière à l'enseignement technique et professionnel et au soutien à l'insertion socio-professionnelle, enjeux considérables pour de nombreux pays à forte croissance démographique. Toutefois, il est vrai que l'enseignement supérieur représente encore une part importante de l'aide publique au développement (APD) pour l'éducation de la France. Au niveau international, les critères établis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE autorisent à comptabiliser les bourses et écolages au titre de l'APD. En effet, la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d'un pays et donc son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l'une des cibles de l'ODD pour l'éducation (ODD n° 4) récemment adopté lors de la dernière assemblée générale des Nations unies. Le décalage entre l'allocation à l'éducation de base et celle vers le supérieur résulte de considérations comptables et non d'un décalage en termes de priorité stratégique. Cette situation est en effet principalement imputable aux écolages qui, étant donné les caractéristiques du système éducatif français, engendrent des montants importants. Néanmoins, afin de s'assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d'origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui garantit a priori davantage qu'ils retournent dans leur pays à la fin de leurs études et contribuent ainsi au développement local. Pour 2019, l'augmentation de l'aide tant bilatérale que multilatérale (versement graduel des 200 M€ au PME) pourrait avoir un effet de levier sur les interventions de l'Agence française de développement (AFD) dans nos pays prioritaires. Par ailleurs, l'objectif d'autorisations d'engagements en subventions pour le secteur éducation/formation de l'AFD sera revu à la hausse dès 2019, dans le cadre du saut quantitatif de 1 Md€ d'autorisation d'engagement annoncé par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018. Cette augmentation contribuera plus largement à une croissance significative de l'activité de l'AFD dans le secteur tous instruments confondus.
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