Christine Hennion
Question N° 11164 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 million de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi les différents modes de rémunération des salariés à domicile en France, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé intervient pour 25 à 30 % du secteur de l'emploi direct, avec un volume d'émission annuel d'environ 1 milliard d'euros, au profit d'un million d'utilisateurs pour rémunérer 300 000 salariés à domicile. Le CESU préfinancé peut être financé à 100 % par une entreprise, un CE, une collectivité, une association ou cofinancé avec les utilisateurs (salariés, agents, personnes fragilisées). Pour les entreprises, il est exonéré de cotisations sociales et permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sommes versées. L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis d'étendre l'usage du CESU préfinancé en offrant aux utilisateurs la possibilité de régler les cotisations sociales au moyen de ce titre de paiement mais cette mesure n'est toujours pas entrée en application. À l'heure actuelle, aucune disposition concrète n'a été prise par l'administration pour mettre en œuvre cette évolution, alors qu'elle présente de nombreux avantages pour toutes les parties prenantes du secteur. Réclamée par de nombreux financeurs privé et publics pour solvabiliser la totalité des dépenses de services à la personne de leurs ayant-droits, cette évolution constitue un levier de simplification des démarches administratives pour les utilisateurs qui pourront ainsi payer le salaire et les cotisations patronales de leur intervenant dans un même mouvement, au lieu de deux démarches distinctes aujourd'hui ; elle contribue à la montée en puissance de la digitalisation des procédures, puisque le paiement dématérialisé est techniquement possible pour les cotisations patronales ; elle participe à l'assèchement du travail non déclaré, puisque le paiement des cotisations (synonyme de déclaration des heures réalisées par le salarié) s'effectuera au même moment que le paiement du salaire ; elle représente enfin une mesure de soutien, voire de relance des services à la personne puisqu'on peut anticiper que la demande de CESU préfinancé, outil de paiement traçable à 100 % et spécifiquement fléché pour les métiers du secteur, connaîtrait une augmentation significative de la part des utilisateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour rendre cette mesure opérationnelle effective ainsi que les délais de son effectivité.
Réponse émise le 2 avril 2019
L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a organisé un nouveau dispositif de gestion intégrée des paiements par les centres CESU et Pajemploi. Dans ce cadre, ils proposeront aux particuliers employeurs et aux salariés, à titre optionnel, une plateforme de paiement du salaire permettant l'imputation de différentes aides. La plateforme Pajemploi permettra ainsi aux parents employeurs de bénéficier dès la déclaration de l'emploi du « complément mode de garde », qui s'imputera prioritairement sur les cotisations et viendra minorer immédiatement le coût de l'emploi. Ce dispositif intégré de paiement simplifiera également la gestion du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, le montant de l'impôt dû par le salarié étant en effet immédiatement et automatiquement calculé et déduit du salaire versé. Par ailleurs, la loi a également prévu que ces plateformes permettent d'imputer d'autres aides que le complément mode de garde sur la dépense due par l'employeur, notamment dans le champ des services à domicile. Deux types d'aides sont spécifiquement ciblées. En premier lieu celles délivrées par les conseils généraux (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap), notamment mais pas exclusivement lorsqu'elles sont délivrées par l'intermédiaire d'un titre spécial de paiement. En second lieu les aides attribuées par un tiers à un particulier, sous forme d'un titre spécial de paiement. Ces plateformes de paiement intégrées entreront pleinement en vigueur en juin 2019 pour Pajemploi et en juillet pour CESU, les travaux de mise en place s'étant avérés particulièrement complexes. En effet, il n'était pas possible jusqu'ici d'organiser matériellement les échanges de données permettant d'imputer, sur les plateformes CESU et Pajemploi, les aides de tiers, par exemple celles des départements ou celles délivrées sous forme de titres spéciaux de paiement. Pour l'avenir, la priorisation des travaux permettant de déployer l'ensemble des bénéfices des plateformes reste à effectuer. Si la mise en place des relations attendues entre les entreprises émettrices de titres spéciaux de paiement et les centre CESU et Pajemploi est de nature à faciliter le recours à ces services, elle n'a pas constitué un préalable à la mise en œuvre du prélèvement à la source, objectif prioritaire des pouvoirs publics, à compter de janvier prochain (calendrier spécifique à cette population), ni un frein à l'utilisation de ces titres spéciaux, qui demeurent utilisables dans les conditions actuelles. La mise en place de l'imputation systématique des aides des départements sur les dépenses des particuliers employeurs est de nature à faciliter le recours des publics fragiles aux services à domicile. Avec la restitution contemporaine des crédits d'impôts aux utilisateurs de services à la personne, constituent à ce stade des orientations prioritaires. Elles ne remettent pas en cause les orientations de la LFSS pour 2017, mais en structurent le calendrier de déploiement.
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