Stéphanie Kerbarh
Question N° 1117 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation des éoliennes terrestres. Le code de l'environnement prévoit à l'article L. 553-1 que toute éolienne terrestre de plus de 50 mètres doit respecter une distance d'éloignement minimale de 500 mètres avec toute habitation. Or les installations terrestres d'éoliennes sont de plus en plus grandes et puissantes. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation en la matière afin de permettre une distance d'éloignement plus proportionnelle à la hauteur de l'éolienne.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Aussi, le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a lancé un groupe de travail pour simplifier et consolider les règles dans l'éolien avec un souci de respect des populations, d'excellence environnementale, de développement de l'activité et de l'emploi, et de compétitivité des prix de l'électricité. Les conclusions de ce groupe de travail permettront d'examiner l'opportunité d'une évolution réglementaire. Comme le Gouvernement s'y est attaché lors de la conférence nationale des territoires, l'ensemble des acteurs locaux au développement des énergies renouvelables sera associé à ces travaux.
1 commentaire :
Le 14/05/2018 à 12:53, Julie Sandri (Association) a dit :
Les propositions du groupe de travail éolien de Monsieur Lecornu visent finalement uniquement à accélérer les projets. Les remarques de France Nature Environnement n'ont pas été entendues.
Pas plus que ne le sont les riverains. Voir la carte de notre secteur à cet effet : https://www.facebook.com/sosdecampagnes80/photos/p.1805723713055905/1805723713055905/?type=3&theater .
Notre secteur, sur 10km2, a donc été concerné par cinq enquêtes publiques en moins d'un an. Sur les quatre enquêtes publiques avec avis défavorables, trois de ces parcs ont été, malgré d'autres avis défavorables (Chambre de l'agriculture, Architecture et patrimoine, etc.) autorisés.
Il est intéressant de noter que l'ensemble de ces nouveaux projets ont tous déjà de six à huit ans, et cela sans qu'aucun recours n'ait été déposé à leur encontre.
Les mesures proposées de la suppression du Tribunal Administratif ainsi que de la cristallisation des moyens pour les projets éolien, si elles ne permettront donc pas nécessairement d'accélérer les projets, vont en revanche nous priver, nous riverains, de notre accessibilité au droit.
En effet, s'il est déjà humainement et financièrement très difficile de nous défendre contre trois projets autorisés simultanément, avec les mesures de ce projet de décret, cela nous sera impossible.
Hors, il ne s'agit pas que de nos vies, mais également de protéger notre environnement.
En effet, ces projets souhaitent s'implanter sur des bio-corridors reconnus, où vivent des espèces sensibles à l'éolien (rapaces et chiroptères). Mais ces trames ne sont pas protégées puisque notre ancienne région n'a pas adopté de Schéma Régional de Cohérence Ecologique. (Article sur le projet de l'Hommelet, autorisé en juin : https://www.facebook.com/sosdecampagnes80/posts/1805636219731321)
Il s'agit donc bel et bien d'un recul en matière de protection de l'environnement.
Et, cet autre article au sujet de la protection juridique des projets ICPE, écrit par un docteur en droit spécialisé en environnement, s'accorde parfaitement avec ces propos : https://www.actu-environnement.com/ae/news/gabriel-ullmann-securite-juridique-principe-mepris-environnement-democratie-31192.php4#.Wvlqe2Aby_k.gmail
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