Ian Boucard
Question N° 11177 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l'actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d'une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C'est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l'an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd'hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d'ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n'ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l'avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu'il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Il n'a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.