Didier Le Gac
Question N° 11180 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite n° 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapée ». Il est précisé que ces personnes peuvent travailler à temps partiel mais à la condition de n'être rémunéré qu'à un revenu inférieur ou égal à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa réponse que peut également être affilié à l'AVPF, le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont assurées par la CNAF avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC, soit seulement 1 299 euros net par mois. Est ajoutée à ces droits à la retraite, « une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ». Toutefois cette majoration ne s'applique qu'aux parents assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Si, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint, beaucoup d' insatisfactions demeurent. Alors qu'une réforme ambitieuse du système de retraites doit être examinée prochainement, réforme qui aura notamment pour objet de clarifier et simplifier les droits de chacun, les parents d'enfants handicapés, quel que soit le degré et la nature du handicap de ces derniers, s'estiment lésés et victimes, en quelque sorte, d'une « double peine ». Souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle et, en tout état de cause, en faisant passer celle-ci au second plan - ce qui n'est pas sans retentissement sur son évolution et sur les revenus qu'ils retirent de cette activité - il leur faut, en outre, se voir octroyer, des droits à la retraite calculés a minima. En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. C'est oublier que, dans certains territoires, sans place dans une structure d'accueil à proximité du domicile parental, un handicap considéré comme « plus léger » sera en réalité vécu comme un handicap lourd. Par ailleurs, les textes n'évoquent que des durées de présence du parent auprès de leur enfant handicapé calculées de manière consécutive et non cumulative. Ce mode de calcul ne tient absolument pas compte des aléas de la vie des parents et de leur enfant handicapé ainsi que des évolutions possibles du handicap de ce dernier qu'elles soient positives ou négatives ainsi que des pathologies connexes ou potentiellement amplifiés par le handicap. La qualité de vie de ces parents s'en ressent donc très durement et est corrélée directement à la situation de leurs enfants. En outre, si ces parents sont souvent cités en exemple en raison, notamment, de leur réelle abnégation, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance professionnelle et sociale à laquelle ils pourraient largement prétendre en raison de toutes les difficultés matérielles et morales auxquelles ils se trouvent confrontés. Ces parents connaissent, en outre, des difficultés réelles en matière de réinsertion professionnelle après avoir accompagné leur enfant handicapé et avoir cessé temporairement ou définitivement leur activité. Aucun dispositif ne leur est en effet proposé pour faciliter leur retour à la vie active à commencer par un simple bilan de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles, interpellé par des parents d'enfants handicapés, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en matière de droit à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et pour tout ce qui concerne le calcul revalorisé de ces cotisations. Il lui demande également quels sont les projets prévus par son ministère pour mieux accompagner ces parents dans le cadre de leur vie professionnelle, depuis la suspension de leur activité motivée par l'accompagnement de leur enfant jusqu'à la reprise de cette activité ou de toute autre activité professionnelle.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à retraite, la situation particulière de parents d'enfants handicapés. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ayant en outre assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. A ces droits à retraite ainsi acquis peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système, pour les mécanismes de solidarité permettant de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.
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