Patricia Gallerneau
Question N° 11194 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation éventuelle du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais dans le même temps, envisage de remettre en cause le premier dispositif d'incitation. Il est difficile de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique et de sacrifier dans le même temps une mesure qui rend plus accessible la réalisation des travaux aux particuliers. M. le ministre d'État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques, afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement se fixe l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif ne semble plus réalisable. Si le taux de TVA augmentait, les prix augmenteraient automatiquement et la tâche se compliquera encore pour les ménages, sauf pour les ménages les plus aisés. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Ceci est très mauvais signe envoyé aux ménages et à l'opinion publique. Dès lors, elle lui demande s'il peut donner la position du Gouvernement sur le maintien ou non du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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