Michèle Tabarot
Question N° 11197 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de bâtiments. Le taux réduit de TVA actuellement en vigueur pour ce type de travaux, concernant par exemple l'isolation thermique ou le recours à des énergies renouvelables pour le chauffage, a un impact positif pour les ménages. De plus, il répond pleinement à l'objectif affiché par le Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique qui touche un nombre important de foyers dans le pays. Une éventuelle remise en cause de ce taux réduit aurait donc des conséquences négatives pour les Français mais aussi pour les artisans et entrepreneurs de ce secteur. Aussi, alors qu'une réflexion sur ce sujet est en cours, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse rapidement préciser ses intentions.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.