Jean-Louis Masson
Question N° 11200 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé récemment prévoit de rénover en dix ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Dans cette optique, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. L'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique remet en cause cet objectif. Si le taux de TVA augmente, les prix augmenteront automatiquement pénalisant les ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bien-fondé de cette décision et son articulation avec la nécessaire aide à apporter aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique ainsi que la sauvegarde de l'emploi des entreprises du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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