Aude Bono-Vandorme
Question N° 11204 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les voies vertes. Le Gouvernement doit présenter, d'ici à la fin de l'année 2018, sa loi d'orientation sur les mobilités (LOM). Les voies vertes en tant que traversées d'agglomération et de lien entre bourgs et ville devraient trouver leur place dans le plan d'investissement pour la décennie à venir car les déplacements à vélo sont de plus en plus fréquemment une alternative à l'absence de transport en commun dans les zones extrêmement rurales. Mais cela suppose des investissements importants pour les collectivités locales Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux voies vertes dans son plan décennal d'investissement pour les mobilités.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Le rapport annexé au volet de programmation de la loi d'orientation sur les mobilités précise, pour la période de 2019 à 2037, la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d'investissement de l'État en matière de transports et de mobilité. Cette programmation traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques décrites par la loi et qui résultent des concertations initiées lors des assises de la mobilité qui se sont tenues à l'automne 2017, des travaux du conseil d'orientation des infrastructures présentés en février 2018 et des consultations qui ont eu lieu au printemps 2018. Le Gouvernement partage l'objectif de déployer des itinéraires cyclables structurants dans un cadre clair et défini. C'est la raison pour laquelle l'État accompagne les collectivités au travers, à la fois, de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et du « fonds mobilité actives », pour accélérer le déploiement d'infrastructures cyclables, en particulier pour résorber les coupures d'itinéraires. Ces financements peuvent être mobilisés pour le développement des voies vertes. En outre, comme annoncé dans le plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » de septembre 2018, la définition actuelle de la « voie verte » est en cours d'assouplissement afin d'améliorer leur maillage du territoire. En effet, il est apparu nécessaire de simplifier le statut juridique des voies vertes pour faciliter la cohabitation des usages avec les véhicules d'exploitation des gestionnaires du domaine public (voies navigables de France, office national des forêts, etc.), et donc de permettre la création de nouvelles voies vertes. Un décret spécifique est en cours de rédaction.
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