Sophie Panonacle
Question N° 1121 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans. De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit "du timbre-poste" a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion actuellement introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communautés locales d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette nouvelle entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de "piloter" leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré pas la péréquation tarifaire.
Réponse émise le 20 février 2018
Le principe de péréquation tarifaire, permettant à tout consommateur de payer le même prix d'acheminement de l'électricité quelle que soit la distance qui le sépare de l'installation de production, assure la solidarité entre les territoires. Le Gouvernement y est particulièrement attaché et reste vigilant sur son maintien. En pratique, la Commission de régulation de l'énergie élabore un tarif d'utilisation des réseaux électriques de distribution à partir des charges d'Enedis. Ce tarif d'utilisation des réseaux dépend, entre autres, de la puissance souscrite et de l'énergie consommée, mais est indépendant de la distance entre le point de consommation et les unités de production. Tous les autres gestionnaires de réseaux de distribution en France perçoivent ce tarif pour l'électricité qu'ils acheminent. La péréquation tarifaire se traduit ensuite par un mécanisme de redistribution entre les gestionnaires de réseaux de distribution. Le principe de péréquation est inscrit dans la réglementation européenne de l'énergie, notamment dans le 1er paragraphe de l'article 14 du règlement CE no 714/2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, qui indique que les redevances d'accès aux réseaux ne sont pas fonction de la distance. Cette disposition n'est pas remise en cause dans la proposition législative européenne actuellement en discussion et visant à apporter des modifications à ce règlement. Le paquet législatif européen « Une énergie propre pour tous les Européens » en cours d'examen au Parlement et au Conseil européens prévoit la création de communautés locales d'énergies, afin de favoriser le déploiement de nouveaux moyens de production et de gestion de l'énergie au niveau local. Ces communautés locales d'énergies pourraient également assurer les fonctions d'un gestionnaire de réseau de distribution. Cette disposition ne remet pas en cause le principe de la péréquation tarifaire, mais interroge sur le monopole de la distribution d'électricité. La France est attachée à cette implication au niveau local de la transition énergétique. La France défend également le monopole de la gestion de réseau de distribution mis en place par la loi de 1946 et traduit depuis dans le code de l'énergie. Dans ce cadre, elle a plaidé, avec de nombreux autres États-membres, pour que la possibilité de reconnaître les communautés locales de l'énergie comme gestionnaire de réseau de distribution relève de la compétence de chaque État-membre. Cette disposition fait partie des orientations du Conseil européen de décembre 2017. La France veillera à la suite donnée à cette orientation et au maintien dans le droit national du monopole de la gestion du réseau de distribution
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