Pascale Fontenel-Personne
Question N° 11211 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 juillet 2018

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Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l'année pour pousser un cri d'alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l'origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes parisiens (CLAP) qui a appelé les livreurs à donner de la voix contre leurs conditions de travail. Depuis plusieurs mois, leur rémunération a diminué et les distances de livraison ont augmenté. Les plateformes continuent de recruter mais l'attribution de commandes s'avère de plus en plus incertaines, ce qui contribue d'autant plus à la précarisation de leurs conditions de vie. Ce sont les mots même de ces travailleurs qui exigent une meilleure reconnaissance de leur travail : une tarification minimum horaire garantie par le contrat, la prise en compte de la pénibilité via différents bonus (pluie, week-end, nuit, etc), des plages de travail et une activité garantie. En effet, depuis le mois d'août 2017, ils ne sont plus rémunérés à l'heure avec une prime de course mais rémunérés à la course. Aujourd'hui, ils peuvent tabler sur 3,50 à 5,30 euros bruts par course selon les plateformes. Et bien qu'ils ressemblent fortement à des salariés ayant un lien de subordination à leur employeur, ces livreurs ont bel et bien le statut d'autoentrepreneur. La plateforme à laquelle il est associé ne paie donc pas de cotisations sociales et patronales. Pas de congés payés, de droits au chômage ou de couverture maladie ou retraite mais surtout pas de garantie de travailler. De plus, la syndicalisation est difficile puisqu'ils sont totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme. Cette situation a conduit à l'adoption d'un amendement de M. Aurélien Taché dans le cadre de l'examen du projet de loi « avenir professionnel ». Cet amendement encourage les sociétés à rédiger une « charte sociale » qui doit définir les « droits et obligations » de la plateforme et des travailleurs et être validée par le ministère du travail. En revanche, cette charte ne peut « caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur », ce qui écarte une requalification en salariés des travailleurs. C'est une avancée qu'il faut saluer mais cela ne suffit pas. Cette charte n'a pas de caractère obligatoire et surtout le dialogue est uniquement prévu entre les platesformes et le Gouvernement. Il s'agit avant tout pour eux d'une question de dignité qui mérite d'être posée. D'autant que cette nouvelle catégorie de travailleur est amenée à se développer dans les années à venir. Elle lui demande, dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, quelles sont ses intentions concernant cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)