Emmanuelle Ménard
Question N° 1122 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pertinence des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). En effet, la directive européenne 77/486/CEE du 25 juillet 1977, relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, qui avait pour but de favoriser le retour au pays d'origine des enfants d'immigrés, ne concernait initialement que des enfants étrangers ou de parents étrangers. Aujourd'hui, ce dispositif s'adresse à des enfants de deuxième, voire troisième génération dont les parents n'ont nullement pour objectif de retourner dans leur pays d'origine. Ce dispositif contribue dès lors au phénomène de communautarisme bien connu et contre lequel les pouvoirs publics doivent lutter. Une appréciation partagée par le Haut Conseil à l'intégration qui, dans un rapport de 2011, soulignait le risque élevé de communautarisme dont ce dispositif est porteur. Communautarisme qui, toujours selon le Haut Conseil à l'intégration, est un frein à l'intégration de ces élèves. Un certain nombre de maires s'inquiètent de ce dispositif puisque les enseignants « ELCO » ne maîtrisent pas toujours le français et ne sont pas toujours correctement intégrés aux équipes pédagogiques. La députée lui demande donc pourquoi les cours ELCO ne sont plus réservés aux seuls enfants de « travailleurs migrants » comme prévu initialement. Elle l'interroge aussi sur les modalités de sélection mises en œuvre par les ambassades pour choisir les enseignants qui interviennent durant ces cours et sur le contenu de ces derniers. Elle lui demande par ailleurs quelles garanties prend l'État pour s'assurer de la neutralité de ces intervenants et de l'enseignement qu'ils prodiguent. Elle lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable de mettre un terme à ce dispositif et de consacrer cet argent public à une véritable politique d'intégration qui passerait par des efforts en direction de ces enfants pour qu'ils maîtrisent mieux, si nécessaire, la langue et la culture française.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Les cours d'ELCO sont organisés par des accords bilatéraux d'Etat à Etat, signés entre 1977 et 1985 et publiés sous forme de décrets, en application de la note de service no 83-165 du 13 août 1983. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Le 7 août 1990, la France a ratifié la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Depuis cette date, les cours d'ELCO sont accessibles à tous les élèves, quelles que soient leur nationalité ou leur origine. Par conséquent, tous les parents sont informés de la possibilité d'inscrire leur enfant à cette offre complémentaire d'enseignement. Ces enseignements facultatifs sont dispensés par des personnels enseignants recrutés par concours par les pays partenaires. Les enseignants sont mis à disposition du ministère de l'éducation nationale, accueillis et supervisés par les corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale. Ces corps d'inspection vérifient la conformité des enseignements avec les orientations pédagogiques nationales et avec les principes fondamentaux du service public d'éducation, notamment les principes de laïcité et de neutralité. Dans le contexte de la mise en œuvre du plan « Egalité et citoyenneté » présenté le 6 mars 2015, le ministère de l'éducation nationale a engagé, avec les pays partenaires, le réexamen des accords ELCO, en s'appuyant sur un diagnostic objectif de leur impact, de leur valeur ajoutée et de leur contrôle. L'enjeu est en particulier de renforcer le suivi et le contrôle pédagogique des enseignements par les corps d'inspection concernés. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la politique linguistique cohérente et diversifiée mise en œuvre dans les cartes académiques des langues.
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