Bertrand Pancher
Question N° 11221 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l'article 11 de la loi n° 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels. Toutefois, le dispositif n'est pas adapté aux produits contenant des principes actifs qui agissent sur la physiologie des plantes et contribuent à améliorer leur résistance, leur rendement et leur développement. Or, au regard du point 2.6 des fiches-action des CEPP, ces solutions permettent bien une réduction de l'utilisation d'intrants chimiques. Ainsi, une adaptation possible de ces fiches pourrait consister en une dispense de réponse au point 2.5 (relatif à la réduction d'IFT) lorsque les produits concernés satisfont au point 2.6 (relatif à la réduction des intrants chimiques). À défaut, il pourrait tout à fait être conçu un dispositif de type « certificat d'économie d'engrais chimiques agricoles ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions concrètes.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Après une phase d'expérimentation, il est prévu de le pérenniser et d'étendre son application aux outre-mer dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les matières fertilisantes ne font pas l'objet d'un tel dispositif. Compte tenu du caractère récent et innovant du dispositif CEPP, il semble à ce stade prématuré d'étendre à d'autres intrants un dispositif du même type. L'évaluation des pratiques encouragées via le dispositif CEPP est essentielle. Il convient de promouvoir des actions qui ont fait scientifiquement leurs preuves. C'est pourquoi l'évaluation des propositions d'actions standardisées a été confiée à une commission indépendante d'experts, présidée par un directeur scientifique de l'institut national de la recherche agronomique et qui base son expertise sur des critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cadre, toute solution permettant la réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture peut être prise en compte sous réserve d'éléments de preuve suffisants. Il en est de même pour les solutions permettant une réduction d'impact sur l'environnement ou la santé. Des réflexions sont en cours pour intégrer les biostimulants qui, par leur action, peuvent conduire à réduire l'utilisation d'intrants.
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