Michèle Victory
Question N° 11226 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 avait spécifié qu'un fromage n'est fermier que s'il est affiné sur l'exploitation. La création de cet article inquiète aujourd'hui la profession puisque la suppression du terme « fromage fermier » pour des producteurs qui assurent la totalité de l'élaboration jusqu'à l'affinage de leur produits sur l'exploitation pourrait engendrer des pertes importantes. Aussi, certaines petites exploitations ne peuvent se permettre et n'ont pas les moyens pour réaliser l'affinage dans l'exploitation. Cette situation met à mal leur travail ; il conviendrait alors de modifier l'article 11 octies afin de réglementer l'affinage des fromages fermiers en dehors de l'exploitation. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend protéger les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le projet de « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été définitivement adopté à l'assemblée nationale le 2 octobre 2018. L'article 11 octies de cette loi est rédigé de la façon suivante : « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au même premier alinéa." » Cet article vise à sécuriser la pratique d'affinage de certains fromagers fermiers en dehors de l'exploitation agricole, en conformité avec des usages traditionnels. Avec cette rédaction, les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation pourront poursuivre cette pratique, qui constitue un usage ancien, constant et répété. Cette pratique est source de valeur ajoutée lorsqu'elle fait l'objet d'une mention valorisante auprès du consommateur et permet une montée en gamme des productions et une meilleure rémunération des acteurs de la filière. Une bonne information du consommateur reste essentielle dans un contexte où les attentes sociétales en matière d'alimentation sont fortes. Le décret, prévu pour l'application de l'article L. 641-19 du CRPM, devra être modifié suite à la promulgation de la loi pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. La rédaction du décret tiendra compte de l'objectif d'apporter la meilleure information possible au consommateur et qui ne soit pas de nature à créer de confusion dans son esprit, tout en assurant une juste rémunération du producteur et de l'affineur.
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